CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 Łobarzewski c. Pologne - 77757/01 Arrêt 25.11.2003 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Effet sur la durée d’une procédure d’une modification de la plainte pour prendre en compte l’inflation Extrait: «   La Cour observe que si le requérant est autorisé à user de son droit procédural à augmenter ses prétentions dans une affaire civile, il doit être conscient qu’il peut en résulter des retards dont il devrait supporter les conséquences. Il en va particulièrement ainsi dans une situation où la modification des demandes aboutit au renvoi de l’affaire devant une juridiction supérieure et, éventuellement, à une répétition de certaines phases de la procédure menée devant la juridiction de première instance. La Cour est d’avis que lorsqu’une telle modification des demandes a lieu au cours d’une procédure judiciaire qui est conduite avec diligence et rapidité, le Gouvernement ne saurait être tenu pour responsable des retards qui en résultent. En revanche, si la procédure a déjà connu des retards manifestes, l’augmentation des prétentions peut être considérée comme étant le seul moyen pour le plaignant de faire face à l’inflation et d’adapter ses demandes aux fluctuations de la conjoncture. En pareille situation, on ne saurait raisonnablement attendre du requérant qu’il supporte les conséquences d’autres retards résultant de son action, à moins que le Gouvernement ne prouve l’absence de liens entre la modification des demandes et les retards déjà survenus au cours de la procédure. La Cour note que, dans le cas d’espèce, le requérant a augmenté ses prétentions alors que son affaire était déjà pendante devant la juridiction de première instance depuis plus de treize ans et que la procédure avait déjà connu des retards excessifs. Dès lors, la Cour n’aperçoit aucune raison de conclure que le requérant a contribué à prolonger la procédure.   »   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence