CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 Worwa c. Pologne - 26624/95 Arrêt 27.11.2003 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Examens psychiatriques répétées et rapprochés dans des affaires pénales semblables   conduites au sein du même tribunal: violation En fait : La requérante a été l’objet de plusieurs procédures pénales en lien avec un différend de voisinage au sujet d’une servitude de passage. Les autorités de poursuites décidèrent à de multiples reprises de soumettre la requérante à un examen psychiatrique. En effet, le code de procédure pénale alors applicable permettait d’imposer à tout accusé de se soumettre à un examen médical. C’est ainsi que la requérante fut arrêtée le 12 octobre 1994 faute d’avoir déféré à la convocation judiciaire à l’examen médical. Les examens sur l’état mental de la requérante ont eu lieu le 12 octobre 1994, les 8 février et 6 mars 1996, puis le 28 août 1996. La requérante a également été convoquée puis renvoyée sans avoir subi d’examen. Dans une autre procédure, le procureur ordonna un nouvel examen du même type, le 12   février 1998. Le requérante a finalement été condamnée pour insultes, jets de pierre, et travaux de rénovation sans autorisation préalable. En droit : Articles 5 § 1 (b) – L’arrestation de la requérante du 12 octobre 1994 est intervenue après deux tentatives demeurées infructueuses de la convoquer à un premier examen médical au cours d’une procédure dirigée contre elle. Aucun élément ne vient étayer son affirmation selon laquelle cette arrestation n’aurait pas été «   régulière   ». Conclusion : non-violation (unanimité). Article 8 – Droit au respect de la vie familiale   : Aucun élément du dossier ne permet à la Cour d’affirmer, comme l’allègue la requérante, que sa fille de 10 ans était présente lorsque la requérante fut arrêtée le 12 octobre 1994 et emmenée à la consultation psychiatrique. Il n’y a donc pas eu d’ingérence de l’autorité publique dans la vie familiale de la requérante. Conclusion : non-violation (unanimité). Droit au respect de la vie privée : Le fait d’ordonner des expertises médicales sur l’état mental de la requérante, à des intervalles très courts et dans des affaires semblables conduites au sein du même tribunal, constitue une «   ingérence   » dans la vie privée de la requérante. Cette ingérence était prévue par la loi. Si une expertise psychiatrique reste une mesure nécessaire, les autorités étatiques doivent veiller à ce que cette mesure ne remette pas en cause le juste équilibre à sauvegarder entre le droit au respect de la vie privée de l’individu et la bonne administration de la justice. En l’espèce, les autorités judicaires du ressort du même tribunal ont convoqué la requérante à plusieurs reprises à des examens psychiatriques à des intervalles courts et lui ont demandé de se déplacer alors qu’aucune consultation n’était prévue le jour de la convocation. Dans ces conditions, l’ingérence n’était pas justifiée. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour accorde à la requérante 3   000 € pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence