CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 Tüm Haber Sen et Çınar c. Turquie (déc.) - 28602/95 Décision 13.11.2003 [Section III] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Suspension des activités et dissolution d’un syndicat de fonctionnaires: recevable Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Caractère non effectif du recours en révision d’un arrêt Entre 1992 et 1995, le requérant était le président du syndicat Tüm Haber-Sen fondé par des fonctionnaires et alors actif dans le secteur public. En 1992, le procureur de la république requit la suspension des activités et la dissolution du syndicat au motif que les fonctionnaires d’Etat n’étaient pas autorisés à fonder des syndicats. L’ancienne loi qui l’avait autorisé était abrogée. Le tribunal suivit les réquisitions du procureur et maintint son jugement après un nouveau procès sur renvoi par la Cour de cassation. En 1995, cette dernière confirma le jugement. La demande de révision de l’arrêt de la Cour de cassation déposée par les requérants fut rejetée. Entre le 26 juin 1995 et le 2   août 1995, toutes les branches et les sections du syndicat   furent dissoutes. Recevable sous l’angle de l’article 11 combiné avec l’article 13,   après rejet des exceptions de défaut de qualité de victime des requérants et de non-épuisement des voies de recours internes   ; le recours en révision de l’arrêt de la Cour de cassation, qui concerne une erreur commise dans l’arrêt et entraîne un deuxième examen de l’affaire sans qu’il y ait d’éléments nouveaux, n’est pas un   recours   à épuiser au sens de l’article 35 § 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence