CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 Napijalo c. Croatie - 66485/01 Arrêt 13.11.2003 [Section I] Article 2 du Protocole n° 4 Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 Liberté de quitter un pays Confiscation d’un passeport par les autorités pendant plus de deux ans: violation En fait : En février 1999, lors d’un contrôle douanier, le requérant se vit infliger une amende au motif qu’il avait omis de déclarer certaines marchandises. Comme il refusait de payer l’amende, le douanier lui confisqua son passeport. Le requérant écrivit au ministère des Finances pour demander qu’on lui rende ses papiers mais il n’obtint aucune indication quant à la date à laquelle cela serait fait, le ministère se bornant à répondre que son passeport lui avait été confisqué conformément à la loi parce qu’il avait refusé de payer l’amende. En mars 1999, le requérant intenta une procédure devant le tribunal municipal pour demander une mesure provisoire en vue de la restitution de son passeport ainsi qu'un dédommagement en raison de l'impossibilité où il se trouvait de sortir de Croatie. Le tribunal municipal rejeta la demande du requérant. En avril 2001, au cours de la procédure devant le tribunal municipal, la police restitua son passeport au requérant (en affirmant avoir écrit par deux fois à son adresse officielle pour lui demander de venir retirer ce document). Après avoir récupéré ses papiers, le requérant modifia sa demande, se bornant à solliciter une décision déclaratoire et le remboursement de ses frais. Le tribunal rejeta sa demande et le condamna aux dépens. Il forma ensuite appel devant le tribunal départemental en décembre 2002, en vain. En droit : article 6 § 1 (délai raisonnable) – La demande du requérant en vue d’obtenir une décision déclaratoire était étroitement liée à sa demande de remboursement de ses frais, raison pour laquelle l’article 6 est applicable à l’ensemble de la procédure. Celle-ci a duré trois ans et six mois, et a été entrecoupée de deux longues périodes d’inactivité devant le tribunal municipal non justifiées par une quelconque explication. La liberté de circulation du requérant étant en jeu, pareille durée ne saurait être tenue pour «   raisonnable   ». Conclusion : violation (unanimité). Article 2 § 2 du Protocole n° 4 – Il y a eu une ingérence dans les droits du requérant tels que garantis par cet article puisque l’intéressé a été privé de son passeport, qui, s’il l’avait souhaité, lui aurait permis de sortir de Croatie. Bien que le Gouvernement ait affirmé que la confiscation du passeport du requérant avait été effectuée conformément à la loi, la Cour n’a pas examiné cette question vu la conclusion à laquelle elle est parvenue quant à ce grief. Aucune procédure n’ayant été intentée contre le requérant pour une infraction douanière, il ne se justifiait pas que son passeport lui soit confisqué ni que le tribunal municipal rejette sa demande de mesure provisoire. Il s’ensuit que l’ingérence dans la liberté de circulation du requérant n’était pas «   nécessaire dans une société démocratique   ». Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour alloue au requérant la somme de 2   000 euros pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence