CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 Nikitine c. Russie (déc.) - 50178/99 Décision 13.11.2003 [Section II] Article 4 du Protocole n° 7 Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois Recours en “ordre de contrôle” d’un acquittement définitif: recevable Le requérant, un ancien officier de marine, s’engagea à préparer pour une organisation non gouvernementale norvégienne un rapport sur la Flotte russe du Nord et les sources de contamination radioactive. En octobre 1995, les services de sécurité intentèrent une procédure pénale contre le requérant pour trahison par espionnage au motif qu'il avait divulgué des informations sur des accidents survenus à des sous-marins nucléaires russes. Les services de sécurité désignèrent deux groupes d’experts, l’un pour rechercher si le rapport contenait des secrets officiels, l’autre pour évaluer le préjudice découlant de pareille divulgation. Le procès s'ouvrit devant le tribunal municipal en octobre 1998, mais fut suspendu peu après pour procéder à un complément d’enquête. Le tribunal ordonna une nouvelle expertise mais, le procureur ayant formé un recours, l’élargissement du champ de l’enquête ne fut déclaré qu’en mars 1999. En dépit de la conclusion des experts selon laquelle le rapport contenait des secrets officiels, le requérant fut acquitté par le tribunal municipal en décembre 1999, au motif que l’intéressé avait des raisons de croire que ces informations ne présentaient un intérêt que du point de vue écologique. La Cour suprême confirma l’acquittement, qui devint ainsi définitif. Malgré cela, le procureur général déposa une demande de contrôle de l'acquittement auprès du présidium de la Cour suprême, qui examina l’affaire au fond et rejeta la demande. Le requérant se plaint que la possibilité même de contester son acquittement, qui avait acquis un caractère définitif, a violé son droit à un procès équitable et son droit de ne pas être jugé deux fois au pénal. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (procès équitable) et de l’article 4 du Protocole n° 7.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence