CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 septembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 57 Octobre 2003 Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie (déc.) - 36378/02 Décision 16.9.2003 [Section II] Article 3 Traitement inhumain Allégations de mauvais traitements de détenus d’origine tchétchène en isolement total: recevable Extradition Extradition vers la Russie où les requérants risquent la peine capitale: recevable L’affaire concerne une requête introduite par 13 hommes d’origine tchétchène, âgés de 22 à 31 ans, arrêtés en août 2002 par les autorités géorgiennes. En Géorgie, les requérants sont accusés notamment de violation de frontière, de port illégal et de trafic d’armes. Ils sont également mis en examen en Russie pour de nombreux chefs d’accusation dont certains sont passibles de la peine de mort. Cinq requérants ont été extradés en octobre 2002 vers la Russie après que les autorités russes eurent assuré qu’ils ne seraient pas condamnés à la peine capitale ni ne feraient l’objet de traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention. Des violences auraient été commises lors de l’extraction des requérants en vue de leur extradition, ce qui selon les requérants aurait entraîné le décès de l’un d’entre eux. Les requérants extradés sont incarcérés dans une prison d’instruction préparatoire («   SIZO   ») dont l’adresse est gardée secrète. Sept requérants sont restés en détention en Géorgie. Recevable sous l’angle des articles 2, 3, 5 § 1,   § 2 et   § 4, et 6 § 1 et   § 3 (c) avec jonction au fond des exceptions préliminaires du Gouvernement russe tirées de l’absence d’intention des requérants extradés de saisir la Cour et de l’absence pour ceux-ci de représentation formellement valide devant la Cour. L’exception du gouvernement russe tirée du caractère anonyme de la requête est rejetée. En effet, bien que les requérants aient saisi la Cour sous des pseudonymes, la Cour relève que les éléments fournis par la suite par les parties permettent de conclure à l’existence d’un lien suffisamment étroit entre les requérants et les événements en cause. La Cour rejette l’exception du Gouvernement russe selon laquelle la requête serait abusive, au motif que les griefs reposent sur des faits réels, au demeurant en partie non contestés.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence