CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 octobre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 57 Octobre 2003 Richard-Dubarry c. France (déc.) - 53929/00 Décision 7.10.2003 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure visant la gestion par un maire des comptes d’associations municipales: article 6 applicable En sa qualité de maire, la requérante était présidente de droit d’associations municipales bénéficiaires de subventions communales. La chambre régionale des comptes déclara la requérante comptable de fait des deniers publics qui apparurent avoir été irrégulièrement utilisés au sein de certaines associations. Déclarée conjointement et solidairement avec d’autres personnes, débitrice de certaines sommes, la requérante fut condamnée à les restituer à la caisse communale. La requérante a formé des appels devant la Cour de comptes et, pour certaines affaires, un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1: La Cour rejette l’exception du Gouvernement contestant l’applicabilité de cet article. Elle note en effet qu’il y a une contestation réelle et sérieuse, dont l’issue est déterminante pour l’obligation de la requérante de restituer les sommes dont elle a été déclarée débitrice envers l’Etat. La Cour estime ensuite que cette contestation porte sur des droits et obligations de caractère civil. En effet, en tant que présidente de droit d’associations bénéficiaires de subventions publiques, la requérante n’a pas participé à l’exercice de la puissance publique et n’a pas exercé de missions d’intérêt général; en tant qu’élue, elle n’a aucun rapport hiérarchique avec l’Etat. La Cour souligne que la requérante se trouve en réalité en litige financier avec l’Etat et pourrait être considérée comme l’auteur d’un délit civil qui cause au Trésor public un dommage qu’il lui faut réparer. L’article 6 s’applique donc sous son volet civil.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence