CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 octobre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 57 Octobre 2003 Timofeiev c. Russie - 58263/00 Arrêt 23.10.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Retard dans l’exécution d’un jugement définitif: violation En fait : En 1981, le requérant fut inculpé de diffusion de propagande antisoviétique. Il se vit confisquer divers biens qu’il avait prétendument utilisés dans le cadre de son activité politique illégale. Le tribunal régional le déclara non coupable au motif qu’il souffrait d’aliénation mentale et ordonna son internement dans un hôpital psychiatrique. En 1992, après la libération du requérant, le parquet émit une déclaration reconnaissant que l’intéressé avait été illégalement persécuté par l’Etat. Le requérant intenta une action en vue de récupérer les biens qui lui avaient été confisqués et, en juillet 1998, le tribunal de district ordonna au Trésor public fédéral de verser une indemnité à l’intéressé. Etant donné que la procédure d’exécution ne progressait nullement, le requérant engagea une action contre l’huissier de justice pour faute professionnelle. Le tribunal de district estima que la procédure en question avait été suspendue en toute légalité par l’huissier dans l’attente de l’issue d’une procédure de contrôle. De nouveaux retards dans l’exécution du jugement intervinrent, l’organe public chargé de payer l’indemnité n’ayant pas été clairement identifié. A la suite d’une demande de contrôle du jugement initial introduite par le procureur, un nouveau jugement fut rendu en juin 2001. Le requérant se vit de nouveau accorder une indemnité. En décembre 2001, trois ans après que le requérant eut introduit sa première demande, la procédure d’exécution fut clôturée et l’indemnité versée sur le compte en banque de l’intéressé. Celui-ci prétend n’avoir pas reçu l’argent. En droit : Article 34 – Le requérant a la qualité de «   victime   »: une décision des juridictions nationales favorable à l’intéressé ne suffit pas à priver celui-ci de cette qualité, à moins que les autorités nationales n’aient reconnu la violation de la Convention et n’aient offert un redressement. Même si le requérant a reçu le paiement, celui-ci ne constitue pas une reconnaissance de la violation de son droit à obtenir l’exécution du jugement dans les délais, ni un redressement pour une telle violation. Article 6 – Le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 serait illusoire si des décisions judiciaires contraignantes rendues par les juridictions nationales demeuraient inopérantes. L’exécution d’un jugement doit être considérée comme faisant partie intégrante du «   procès   » au sens de l’article 6. Les retards dans l’exécution sont imputables aux mesures illégales de l’huissier, aux ajournements de la procédure à la suite de l’intervention des autorités de contrôle et au manque de clarté du jugement initial. Ce n’est pas au requérant de supporter les conséquences de ces carences de l’Etat. Il est inadmissible que l’Etat n’ait pas honoré pendant une si longue période une dette résultant d’une décision judiciaire. Conclusion: violation (unanimité). Article 1 du Protocole n°   1 – Une «   créance   » peut constituer un «   bien   » si elle est suffisamment établie pour être exigible. Le requérant n’a pas reçu l’indemnité dès qu’elle était exigible, en raison de l’inexécution du jugement par les autorités nationales. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – Le requérant n’a pas soumis ses demandes de satisfaction équitable dans le délai imparti.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence