CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 octobre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 57 Octobre 2003 Baars c. Pays-Bas - 44320/98 Arrêt 28.10.2003 [Section II] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Refus de rembourser les frais de justice et de verser une indemnisation pour une détention provisoire, suivant une ordonnance de classement sans suite, au motif que la personne aurait probablement été condamnée: violation En fait : Le requérant fit l’objet d’une procédure pénale pour des accusations de faux et complicité de corruption de fonctionnaire. Les poursuites furent toutefois abandonnées au motif que l’intéressé n’avait pas été jugé dans un délai raisonnable. Dans une procédure séparée, dans laquelle le requérant comparut en tant que témoin, le fonctionnaire en cause fut reconnu coupable. Le requérant sollicita le remboursement de ses frais et dépens et demanda à être indemnisé pour la période qu’il avait passée en détention provisoire. Ses demandes furent rejetées et la cour d’appel le débouta. Elle estima que le requérant était bien l’auteur du faux document en question et que si les poursuites avaient été jusqu’à leur terme, il aurait été «   selon toute probabilité   » condamné. En droit : Article 6 § 2 – Une décision refusant à un accusé le remboursement de ses frais et dépens après l’arrêt des poursuites à son encontre peut soulever une question sous l’angle de cette disposition si des motifs équivalent en substance à un constat de culpabilité. Dans l’affaire similaire Lutz c. Allemagne (série A n°   123), les décisions des tribunaux invoquaient un «   état de suspicion   » et ne renfermaient pas un constat de culpabilité. Toutefois, en l’espèce, on ne saurait dire que la cour d’appel ait simplement indiqué que le requérant faisait toujours l’objet de lourds soupçons; son raisonnement équivaut en substance à un constat de culpabilité à l’égard de l’intéressé sans que «   sa culpabilité ait été légalement établie   ». Le raisonnement se fondait sur des constatations énoncées à l’issue d’une procédure à l’encontre d’une autre personne, dans laquelle le requérant était intervenu uniquement en tant que témoin sans bénéficier de la protection de l’article 6. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour estime que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence