CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 décembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 57 Octobre 2003 Kálló c. Hongrie (déc.) - 70558/01 Décision 14.12.2003 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Mise à exécution des droits de visite reconnus à un parent n’ayant pas la garde de l’enfant: irrecevable Le requérant se sépara de son épouse en 1993 et les fils du couple demeurèrent avec leur mère. Le requérant put d’abord voir ses fils sans entrave, mais il rencontra par la suite des problèmes pour ce faire. Le tribunal de district prit à titre provisoire des mesures réglant le droit de visite, en particulier en accordant à l’intéressé des possibilités précises de passer du temps avec ses enfants en 1996. Ces rencontres n’eurent pas lieu, en partie parce que la mère refusait de coopérer dans le sens des modalités prévues et en partie en raison de la réticence des enfants à voir leur père. La mère obtint la garde dans le cadre de la procédure de divorce et persista dans son refus de se conformer aux modalités des visites, attitude qui lui valut à deux reprises une amende infligée par le bureau d’action sociale. Irrecevable sur le terrain de l’article 8 – L’obligation faite aux autorités nationales de prendre des mesures pour faciliter les contacts entre un parent qui n’a pas la garde de ses enfants et ceux-ci pendant la procédure de divorce ou après n’est pas absolue. Le tribunal de district a pris diverses mesures pour que le requérant pût exercer son droit de visite et des amendes ont été infligées à l’ex-épouse, qui ne s’y conformait pas. Compte tenu des difficultés qu’il y avait à concilier les positions divergentes du requérant et de son épouse – à quoi s’ajoutait la réticence apparente que les enfants montraient à rencontrer leur père – les autorités compétentes ont consenti des efforts raisonnables pour faire appliquer le droit de visite du requérant en ce qui concerne ses enfants.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence