CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 octobre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 57 Octobre 2003 Chishti c. Portugal (déc.) - 57248/00 Décision 2.10.2003 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Interdiction faite à un prisonnier de correspondre dans une langue étrangère: irrecevable Le requérant, ressortissant américain d’origine pakistanaise, fut condamné au Portugal pour falsification de cartes de crédit, fraude informatique et corruption. Il fut condamné à une peine d’emprisonnement de dix-sept ans, ramenée ultérieurement à quatorze ans. Une fois en prison pour purger sa peine, il ne fut pas autorisé à correspondre en urdu avec sa famille au Pakistan, pour des raisons de sécurité. Il saisit le directeur de la prison de plusieurs plaintes et se serait aussi inscrit pour dénoncer cette mesure auprès du juge pénitentiaire. L’ambassade américaine est intervenue et a proposé de trouver un traducteur de l’anglais en urdu, dont elle supporterait les frais, pour traduire le courrier qu’enverrait et recevrait le requérant. Celui-ci déclina l’offre au motif que l’intimité des membres de sa famille et de lui-même pourrait ainsi être dévoilée à autrui. Irrecevable sur le terrain de l’article 8 – Quoique prévue par la loi et poursuivant le but légitime de prévenir les infractions pénales, l’ingérence aurait pu soulever un problème au regard de cette disposition car le requérant était un détenu étranger sans famille résidant dans le pays de détention. Toutefois, l’ingérence était proportionnée, les autorités pénitentiaires ayant autorisé l’intéressé à envoyer des lettres à Noël et lui ayant offert une solution raisonnable qui consistait à traduire son courrier, proposition qu’il a déclinée pour des raisons non convaincantes: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence