CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 octobre 2003
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-4682
- Date
- 14 octobre 2003
- Publication
- 14 octobre 2003
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation pécuniaire
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 14 octobre 2003
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-4682
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel