CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 septembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56 Septembre 2003 N. c. Finlande (déc.) - 38885/02 Décision 23.9.2003 [Section IV] Article 3 Expulsion Menace d’expulsion vers la République démocratique du Congo: recevable Le requérant, ressortissant de la République démocratique du Congo, affirme avoir été soldat au sein de la Division spéciale présidentielle (DSP) de l’ancien président Mobutu (la DSP était chargée de protéger Mobutu, sa famille et ses biens). Il fuit le pays lorsque le régime de Mobutu fut renversé par Kabila. En juillet 1998, il arriva en Finlande, où il demanda l’asile. La direction de l’immigration jugea que ses déclarations présentaient des contradictions, douta qu’il fût exposé à un risque réel et ordonna son expulsion. Le tribunal administratif rejeta le recours formé par l’intéressé parce qu’il n’avait fourni aucune preuve à l’appui de ses allégations et que son identité n’avait pas été établie. Une date d’expulsion fut arrêtée, mais le Gouvernement décida de ne pas l’expulser en raison de la mesure provisoire recommandée par la Cour en vertu de l’article 39 de son règlement. Le requérant allègue que son expulsion l’exposerait non seulement au risque de subir un traitement contraire à l’article   3, mais aussi à une ingérence dans sa vie privée et familiale, puisqu’il a une épouse de facto – dont la demande d’asile est en cours d’examen – et un enfant né en Finlande. Recevable sous l’angle des articles 3 et 8.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence