CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 septembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56 Septembre 2003 Vasileva c. Danemark - 52792/99 Arrêt 25.9.2003 [Section I] Article 5 Article 5-1-b Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi Détention pour refus de révéler son identité: violation En fait : La requérante est une femme âgée qui eut dans un bus une altercation avec un contrôleur au sujet de la validité de son billet. Comme elle refusait d’indiquer son identité au contrôleur, la police fut appelée à la rescousse. L’intéressée ne voulut pas davantage donner son nom et son adresse aux policiers, et fut arrêtée puis détenue durant treize heures et demie – de 21 h 30 à 11 heures –, c’est-à-dire jusqu’à ce qu’elle eût décliné son identité. A la suite de sa libération, elle eut un malaise et fut transportée à l’hôpital, où elle séjourna pendant trois jours, souffrant d’hypertension. L’intéressée réclama une indemnisation au directeur de la police pour avoir été détenue, puis porta plainte auprès du procureur régional et du procureur général, sans toutefois obtenir gain de cause. Elle saisit le tribunal municipal, qui lui alloua une réparation. Sur appel du ministère public, la cour d’appel infirma la décision de la juridiction inférieure, estimant qu’il n’y avait aucun fondement à la décision d’octroyer une indemnisation à la requérante dès lors que celle-ci avait persisté dans son refus d’indiquer son nom, tant durant son arrestation que pendant la détention qui s’ensuivit. L’intéressée n’obtint pas l’autorisation de saisir la Cour suprême. En droit : Article 5 § 1 (b) – La détention était conforme à la loi sur l’administration de la justice, qui oblige quiconque y est invité par la police à révéler son nom, son adresse et sa date de naissance, et visait à «   garantir l’exécution   » de cette obligation, au sens de l’article   5 § 1 (b). Reste à savoir si les autorités, en veillant au respect de l’obligation de décliner son identité, ont ménagé un juste équilibre. La Cour reconnaît qu’il est essentiel pour la police de pouvoir identifier les citoyens dans l’exercice de ses fonctions, et qu’il est légitime pour les compagnies de transport de faire intervenir la police dans les conflits relatifs à la validité d’un ticket de bus. La mesure consistant à placer la requérante en détention était donc compatible avec l’article 5 § 1 (b). Toutefois, s’agissant de la durée de la détention (treize heures et demie en l’occurrence), la privation de liberté infligée était plus longue que nécessaire et non proportionnée au but de la détention, dès lors que les efforts visant à établir l’identité de la requérante n’ont pas été déployés pendant toute la période en question. De plus, l’intéressée n’a pas été présentée à un médecin, ce qui eût été justifié compte tenu de son âge avancé et aurait peut-être permis de sortir de l’impasse due au problème de communication entre elle et la police. En définitive, les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre le droit à la liberté et la nécessité de garantir l’«   exécution d’une obligation prévue par la loi   ». Conclusion : violation (unanimité) Article 41 – La Cour alloue à la requérante 500 euros pour le dommage oral. Elle lui octroie également une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence