CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 septembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56 Septembre 2003 O’Reilly et autres c. Irlande (déc.) - 54725/00 Décision 4.9.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure concernant la mission statutaire d’une autorité publique: recevable Les dix requérants résident dans une rue dont la chaussée était en très mauvais état à l’époque des faits. Ils tentèrent à plusieurs reprises de convaincre le conseil de comté de procéder à des travaux de réfection de la route. Compte tenu du refus de ce dernier, huit requérants engagèrent en juillet 1994 une procédure en vue d’obtenir une ordonnance de mandamus contraignant le conseil de comté à réparer la chaussée. Ils soutinrent que le mauvais état de la route leur causait de nombreux inconvénients sur le plan personnel, professionnel et social, et leur portait préjudice dans leur vie quotidienne. La demande fut examinée en avril 1995 par la High Court , laquelle rendit son jugement en décembre 1996. Cette juridiction prononça une ordonnance de mandamus contraignant le conseil à effectuer des travaux de réfection de la chaussée. Le conseil de comté saisit alors la Cour suprême. L’audience en appel commença en février 1998, mais fut ajournée, et plus d’un an s’écoula avant qu’elle ne pût être reprise. En juin 1999, la Cour suprême rendit un arrêt accueillant l’appel du conseil de comté et ordonnant à la High Court d’annuler l’ordonnance de mandamus . Recevable sous l’angle des articles 6 § 1 et 13 quant aux huit requérants qui étaient parties à la procédure devant les juridictions nationales. La Cour décide de joindre au fond la question de l’épuisement des voies de recours internes. Elle rejette l'argument du gouvernement défendeur selon lequel l'article 6 ne trouve pas à s'appliquer étant donné que le litige concerne principalement l’existence et l’étendue d’une obligation d’un organe public: les requérants avaient des intérêts directs, personnels et professionnels, quant aux modalités d’exercice par le conseil de comté de son obligation légale de réparer les routes, et cela représente un solide élément d’ordre privé militant pour l’applicabilité de l’article 6.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence