CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 septembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56 Septembre 2003 Pabla Ky c. Finlande (déc.) - 47221/99 Décision 16.9.2003 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Indépendance et impartialité d’un juge également membre du Parlement: recevable La requérante est une société qui gérait un restaurant dont elle louait les locaux à une compagnie d’assurances. Cette dernière et la requérante conclurent un accord en vue de l’agrandissement du restaurant. La requérante paya une certaine somme d’argent pour les travaux et le loyer mensuel qu’elle acquittait fut augmenté. Après l’achèvement des travaux de rénovation, elle estima que ceux-ci n’étaient pas satisfaisants et ne correspondaient pas au plan initial. Elle engagea alors une action civile devant le tribunal de district, lequel rejeta sa demande d’indemnisation. La cour d’appel confirma la décision de la juridiction de première instance. L’un des membres de la cour d’appel était également député au parlement finlandais à l’époque des faits. En vertu de la loi sur le parlement, l’exercice de certaines hautes fonctions judiciaires est incompatible avec la fonction de député, mais aucune restriction ne s’applique aux membres d’une cour d’appel. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence