CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 septembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56 Septembre 2003 Jones c. Royaume-Uni (déc.) - 30900/02 Décision 9.9.2003 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Procès et condamnation en l’absence de l’accusé et de son représentant légal: irrecevable Le requérant fut arrêté et inculpé d’association de malfaiteurs en vue de procéder à un vol à main armée dans un bureau de poste, puis fut libéré sous caution. A la date prévue pour le procès, il ne comparut pas devant le tribunal. N’ayant reçu aucune instruction de leur client, les avocats renoncèrent à leur mandat. Le juge du fond reconnut qu’il paraissait en principe injuste de tenir un procès pénal en l’absence du prévenu ou de ses représentants, mais décida, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, de tenir le procès, considérant en particulier qu’il était dans l’intérêt des 35 témoins et nécessaire pour leur équilibre psychologique (certains avaient été traumatisés par les événements) d’examiner l’affaire. Le requérant fut condamné par défaut à une peine d’emprisonnement de treize ans. Il fut arrêté un an après. Il interjeta appel, mais la Cour d’appel estima que le juge du fond avait fait correctement usage de son pouvoir discrétionnaire et que le requérant avait renoncé à son droit à être présent et représenté par un avocat au procès en ne comparaissant pas délibérément. Au cours de la procédure d'appel, le requérant ne soumit pas de nouvelles preuves et ne contesta pas les éléments à charge existants pour attaquer le bien-fondé de la condamnation. La Cour d’appel conclut que rien ne permettait de déclarer que la condamnation de l’intéressé était dépourvue de base solide ou que son procès par défaut n’était pas équitable. Le requérant saisit la Chambre des lords, laquelle estima que la procédure, considérée dans son ensemble, avait été équitable. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1 et   § 3: quant à la question de savoir si le requérant a renoncé ou non à ses droits garantis par l'article 6 du fait qu'il ne s'est pas présenté au procès, la Cour estime que l’on ne saurait conclure à une renonciation, étant donné que l’intéressé n’était pas présumé savoir qu’il risquait d’être jugé et condamné par défaut. Toutefois, le requérant ayant eu la possibilité de soumettre de nouvelles preuves au cours de la procédure d’appel – et donc d’obtenir une nouvelle décision sur sa condamnation –, la procédure, considérée dans son ensemble, a été équitable: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence