CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 août 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56 Septembre 2003 Filippini c. Saint-Marin (déc.) - 10526/02 Décision 26.8.2003 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Nomination des juges par le Parlement: irrecevable Le requérant, poursuivi pour diffamation, fut condamné à une amende. Il allègue que la désignation des magistrats saint-marinais par le Parlement a empêché que sa cause soit examinée par un tribunal indépendant et impartial. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: L’élection des juges par le Parlement ne saurait entacher l’indépendance des juges s’il ressort clairement de leur statut que, une fois désignés, ils ne reçoivent ni pressions ni instructions de la part du Parlement et exercent leurs fonctions en toute indépendance. La loi saint-marinaise en cause édicte le statut des magistrats dans ce sens. La seule désignation des juges par le Parlement n’autorise pas à conclure que le Parlement adresse aux magistrats des instructions dans le domaine de leurs attributions judiciaires. En l’espèce, aucune raison objective ne permet de soupçonner les magistrats chargés de l’affaire de ne pas avoir agi en conformité avec leur statut légal. Le requérant n’a pas allégué que les juges en question auraient agi sur instructions ou fait preuve de partialité. Les sympathies politiques, qui peuvent jouer un rôle dans le processus de nomination des magistrats, ne peuvent faire naître à elles seules des doutes légitimes sur leur indépendance et leur impartialité: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence