CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 septembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56 Septembre 2003 Chauvy et autres c. France (déc.) - 64915/01 Décision 23.9.2003 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation envers des membres d’un mouvement reconnu de la Résistance: recevable Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Allégation selon laquelle la condamnation reposerait sur une interprétation extensive de la loi relative à la diffamation par voie de presse d’un agent de l’Etat: irrecevable Le premier requérant est l’auteur du livre intitulé «   AUBRAC-Lyon 1943   » paru en 1997 aux Éditions Albin Michel (troisième requérante) dont le président est le deuxième requérant. Cet ouvrage s’intéresse à des événements historiques de la seconde guerre mondiale relatifs à la Résistance française. Est visée notamment l’une des principales zones d’ombre de cette période, soit la réunion de Caluire, particulièrement importante pour l’histoire de la Résistance française. En effet, en ce 21 juin 1943, Klaus Barbie, chef régional de la gestapo, arrêta les principaux chefs de la Résistance réunis dans la banlieue de Lyon à Caluire. A cette occasion, fut arrêté notamment le résistant Raymond Aubrac qui parvint à s’évader à l’automne 1943. L’auteur de l’ouvrage tend à contester ce qu’il appelle la vérité officielle sur cet épisode majeur de l’histoire de la seconde guerre mondiale rapportée notamment par les époux Aubrac dans les média. Dans cette optique, l’ouvrage contient en annexe un mémoire signé de Klaus Barbie, dit «   Testament Barbie   », et son auteur tire un grand nombre d’interrogations de la confrontation de ce document avec le récit des événements historiques livrés par les époux Aubrac. Ceux-ci poursuivirent les requérants pour délit de diffamation. Se fondant sur la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et sur la loi n° 51-19 du 5 janvier 1951, le tribunal déclara les deux premiers requérants, respectivement comme auteur et complice, coupables du délit de diffamation publique envers les époux Aubrac, pris en leur qualité de membres d’un «   mouvement reconnu de la Résistance   ». Le tribunal condamna le premier et le second requérant à des peines d’amendes. Il les condamna également solidairement, entre eux et avec la troisième requérante, à payer des dommages-intérêts. Les requérants interjetèrent appel. La cour d’appel confirma le jugement, après avoir notamment estimé que l’ensemble de la démonstration du premier requérant tendait à insinuer dans l’esprit des lecteurs que les époux Aubrac avaient trahi. La Cour de cassation débouta les requérants de leur pourvoi. Recevable sous l’angle de l’article 10. Irrecevable sous l’angle de l’article 7: Les juridictions nationales ont appliqué une loi de 1881 et une loi de 1951 faisant l’objet d’une jurisprudence ancienne et constante. L’éditeur et la maison d’édition, en tant que professionnels de la publication d’ouvrages, devaient en avoir connaissance, au besoin avec les conseils d’avocats spécialisés. Ainsi étaient-ils en mesure d’évaluer les risques de poursuites en cas de publication en l’état d’un ouvrage d’une telle nature. En outre, représentés par des avocats devant les juridictions internes, les requérants ont bénéficié de débats contradictoires devant trois instances. Enfin, les décisions rendues, amplement motivées, ne dépassent pas les limites d’une interprétation raisonnable des dispositions légales applicables: manifestement mal fondé.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence