CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 septembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56 Septembre 2003 R.L. et M.-J.D. c. France (déc.) - 44568/98 Décision 18.9.2003 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Violation alléguée du « domicile » en raison de l’entrée de policiers dans un restaurant: irrecevable Les requérants, des restaurateurs parisiens, furent convoqués au commissariat de police pour nuisances, à la suite d’une succession d’incidents avec des restaurateurs voisins. Les requérants, excédés, ne s’y rendirent pas. Il s’ensuivit une intervention dans leur restaurant de trois policiers en tenue civile. Ceux-ci firent usage de la force dans des circonstances litigieuses. Finalement, le premier requérant fut conduit au commissariat. Les requérants déposèrent une plainte pénale avec constitution de partie civile notamment pour arrestation et séquestration arbitraires et abus d’autorité par des agents de police. L’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction fut confirmée en appel. Les requérants formèrent sans succès un pourvoi en cassation. Irrecevable sous l’angle de l’article 8: Les requérants ont déclaré devant le juge d’instruction que les policiers s’étaient arrêtés à la porte de la salle de leur restaurant   et qu’ils n’entrèrent que suite au refus du requérant, auquel l’un des policiers avait fait un signe, de les rejoindre à cet endroit. Ces faits ont également été établis par la cour d’appel. C’est donc sur invitation du requérant, qui ne souhaitait pas les rejoindre dans le couloir, que les policiers ont pénétré dans la salle du restaurant pour s’entretenir avec lui. La Cour en conclut que, dans ces conditions en tout état de cause, les requérants ne sauraient soutenir que l’entrée des policiers dans les locaux de leur restaurant a constitué une violation de leur droit au respect de leur «   domicile   »: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence