CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 septembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56 Septembre 2003 Alınak c. Turquie (déc.) - 39930/98 Décision 2.9.2003 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Député empêché par un autre député de terminer son discours devant le Parlement: irrecevable Le requérant était parlementaire, élu au titre du parti du SHP. Alors qu’il prononçait un discours devant l’Assemblée nationale et que le président l’avait enjoint plusieurs fois de terminer, le temps imparti étant échu, survint une altercation avec des députés d’un autre parti, dont S.A. Invoquant que ce dernier l’avait empêché d’achever son discours en utilisant la violence, le requérant introduisit une action en dommages-intérêts. Le tribunal condamna S.A., considérant son action attentatoire aux droits du requérant à exprimer les idées de ceux qu’il représente. La Cour de cassation cassa le jugement. Elle estima qu’il y avait eu provocation de la part du requérant, ce qui excluait la responsabilité de S.A. pour fait dommageable. Au terme de la procédure ultérieure sur renvoi, le requérant fut débouté de sa demande de dommages-intérêts. Irrecevable sous l’angle de l’article 10: S’agissant d’un litige entre deux parlementaires, l’examen de la Cour est de savoir si l’Etat a failli à ses obligations positives. Il ressort du compte-rendu des débats que le requérant avait été autorisé à s’exprimer devant ses pairs pendant treize minutes. Ayant épuisé son temps de parole, il fut sommé à plusieurs reprises par le président de l’Assemblée de conclure. Ayant outrepassé le temps qu’il lui était imparti, des parlementaires, et notamment S.A., mécontents du contenu de son discours, s’approchèrent du prétoire et s’en prirent à l’orateur. Le président ordonna alors une interruption de séance. Ni le requérant ni les autres parlementaires, y compris S.A., ne firent ensuite l’objet de poursuites disciplinaires. Dès lors, l’Etat n’a pas manqué à son obligation positive de ne pas méconnaître la liberté d’expression et de ne pas prendre des actes susceptibles de violer ce droit: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence