CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 août 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56 Septembre 2003 Breisacher c. France (déc.) - 76976/01 Décision 26.8.2003 [Section II] Article 34 Organisation non gouvernementale Requête introduite par une personne souhaitant agir pour la défense des intérêts d’une commune: irrecevable Le requérant fut autorisé à se constituer partie civile aux lieu et place de la ville de Paris dans le cadre d’une information judiciaire sur des malversations dont aurait été victime la ville de Paris dans la passation de marché publics. Le requérant bénéficia en effet de la possibilité offerte au contribuable d’une commune d’exercer, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune et que celle-ci n’a pas exercées. Irrecevable sous l’angle de l’article 34: Le requérant n’intervient pas à titre personnel mais est substitué à la ville de Paris pour la défense des intérêts de celle-ci. Indépendamment du fait qu’il n’en est pas le représentant légal, selon une jurisprudence constante, une commune constitue une personne morale de droit public et doit être qualifiée d’organisation gouvernementale:   incompatibilité ratione personae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence