CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 septembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 56 Septembre 2003 Mirailles c. France (déc.) - 63156/00 Décision 23.9.2003 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Promesses de vente de terrains en vue d’un investissement immobilier assorties de conditions suspensives finalement non réalisées: irrecevable Le requérant, un agent immobilier, procéda à diverses démarches en vue d’acquérir des terrains pour y construire un parc résidentiel de loisirs. Il signa en 1983, une promesse de vente, complétée par un avenant deux ans plus tard, puis, en 1986, une seconde promesse de vente. Pour valider les promesses, le requérant versa des sommes d’argent, le solde étant dû à la signature de l’acte authentique. Trois conditions suspensives assortissaient toutefois les promesses de vente, lesquelles exigeaient notamment l’obtention d’autorisations administratives préalables. En 1983, le requérant bénéficia d’un certificat d’urbanisme positif, et la mairie s’exprima à plusieurs reprises en faveur du projet. Au final toutefois la condition suspensive relative aux autorisations administratives nécessaires ne se trouva pas réalisée. En 1991, le requérant demanda à être indemnisé pour le préjudice subi. Il reprocha notamment à la mairie de l’avoir encouragé à poursuivre ses démarches. Le requérant fut débouté. Le tribunal releva notamment que la commune n’avait pris aucun engagement précis et que le préjudice invoqué par le requérant était soit injustifié soit purement éventuel. Les recours ultérieurs déposés par le requérant échouèrent. Irrecevable sous l’angle de l’article 1er du Protocole N° 1: L’achat des terrains par le requérant n’eut pas lieu. La condition suspensive relative à l’obtention par le futur acquéreur des autorisations administratives nécessaires n’a pas été réalisée. Le droit de propriété sur les terrains n’a jamais été transféré au requérant. Partant, l’atteinte alléguée n’a pas porté sur des «   biens   actuels   »   du requérant. Celui-ci soutient avoir investi des sommes d’argent en raison de l’attitude de la commune qui lui laissait espérer légitimement une issue positive à la réalisation de son projet. Toutefois, les investissements financiers du requérant visaient la réalisation de gains financiers futurs, qui, faute d’avoir déjà été gagnés ou de faire l’objet d’une créance certaine, ne constituent pas un «   bien   » au sens de la Convention. La Cour estime qu’il y a une différence entre un simple espoir entretenu (à tort ou à raison) par l’attitude des autorités internes vis à vis d’un projet immobilier et une «   espérance légitime   », au sens de l’article 1 du Protocole N° 1, qui doit être de nature plus concrète et se baser sur une disposition légale ou un acte juridique, telle une décision judiciaire définitive. La Cour précise qu’il ne suffit pas qu’une personne considère qu’elle a subi un préjudice financier de la part d’une collectivité publique pour que le préjudice allégué soit de nature à représenter une ingérence dans son droit de propriété, actuel ou potentiel. Dès lors, le requérant ne saurait se prévaloir d’un «   bien   »: incompatibilité ratione materiae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence