CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 juillet 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 55 Juillet 2003 AB Kurt Kellermann c. Suède (déc.) - 41579/98 Décision 1.7.2003 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal de travail composé d’une majorité de juges non juristes – allégation de manque d’impartialité: recevable La requérante est une entreprise qui initialement n’était affiliée à aucune organisation patronale et n’était donc liée par aucune convention collective. Un syndicat, auquel appartenaient deux de ses employés, demanda la tenue de négociations en vue de la conclusion d’une convention collective. La société refusa, arguant que les conditions d’emploi appliquées en son sein étaient plus favorables que celles de l’accord proposé. Le syndicat avertit formellement la requérante qu’à défaut de conclusion d’une convention, il engagerait une action collective et demanderait l’arrêt complet du travail; la société engagea alors une procédure auprès du tribunal de district pour empêcher l’action revendicative et demanda une décision provisoire. L’affaire fut transmise au tribunal du travail. L’entreprise contesta l’impartialité objective de cette juridiction en observant que les juges non juristes qui la constituaient représentaient les intérêts des employeurs et des employés: ce grief fut rejeté au motif que la juridiction était composée conformément à la législation pertinente. La requérante se plaignait également que l’action revendicative violait son droit à la liberté d’association au sens négatif en vertu de l’article 11, ce à quoi le tribunal du travail répondit que la raison d’être de l’action du syndicat n’était pas de contraindre la société à adhérer à l’organisation patronale mais à conclure une convention collective. Malgré cette décision, l’entreprise persista dans son refus de conclure une convention, et le syndicat obtint un jugement déclaratoire établissant son droit de mener une action revendicative immédiate. A la suite d’un recours infructueux de la requérante auprès de la Cour suprême, une action fut menée à l’encontre de l’entreprise, qui finalement adhéra à une organisation et se trouva liée par une convention collective. Un règlement amiable étant intervenu entre la société et le syndicat, l’action revendicative cessa immédiatement et l’affaire fut rayée du rôle du tribunal du travail. Quelques mois plus tard, en raison du déclin de sa rentabilité, l’entreprise se déclara en faillite. Irrecevable sous l’angle de l’article 11: L’on ne saurait affirmer que l’action revendicative menée par le syndicat à l’encontre de la requérante a restreint la liberté d’association dite négative de cette dernière, qui aurait pu éviter d’adhérer à une organisation en acceptant de signer la convention collective: l’action revendicative poursuivait un but légitime et, compte tenu de la grande marge d’appréciation qui existe en la matière, le fait que les autorités suédoises ne soient pas intervenues pour s’opposer à cette action n’a pas porté atteinte à la liberté d’association au sens négatif de la requérante. Les circonstances de l’espèce n’ont pas donné lieu à une obligation positive incombant à l’Etat: manifestement mal fondée. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence