CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 juin 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 55 Juillet 2003 Morel c. France (déc.) - 54559/00 Décision 3.6.2003 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Applicabilité de l’article 6 à une majoration d’impôt de 10 %: irrecevable L’administration fiscale notifia au requérant des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée assortis d’intérêts de retard et, en application de l’article 1728 § 1 du code général des impôts, une majoration de 10 %. Le requérant se plaint de la durée de la procédure fiscale qui s’ensuivit. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: La Cour rappelle que la procédure fiscale ne porte pas sur des «   droits et obligations de caractère civil   » (cf. arrêt Ferrazzini CEDH 2001-VII). En l’espèce, la Cour estime que la procédure fiscale ne tranchait pas une «   accusation en matière pénale   ». L’article 1728 § 1 du code général des impôts concerne tous les citoyens en leur qualité de contribuables, leur prescrit un certain comportement et assortit cette exigence d’une majoration. Cette majoration d’impôt vise à empêcher la réitération d’agissements semblables. Elle se fonde sur une norme de caractère général dont le but est à la fois préventif et répressif. Par son taux de 10 %, la majoration est de faible importance   ; et en l’espèce, par son montant en valeur absolue de 4 450 FRF, elle est loin de revêtir l’«   ampleur considérable   » des sommes sur lesquelles la Cour s’était fondée dans l’arrêt Bendenoun du 24   février 1994 pour retenir le « caractère pénal » de l’affaire: incompatible ratione materiae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence