CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 juillet 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 55 Juillet 2003 Sigurþór Arnarsson c. Islande - 44671/98 Arrêt 15.7.2003 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Condamnation faisant suite à un recours demandé par le procureur, sur les bases d’une appréciation des preuves par la Cour suprême, sans procéder à l’audition du prévenu en personne: violation En fait : Le requérant fut inculpé dans le cadre du décès d’un homme lors d’une bagarre dans une boîte de nuit. Le tribunal de district, après avoir entendu les deux co-accusés et un certain nombre de témoins, dont les dépositions étaient très différentes, acquitta le requérant en estimant qu’il n’avait pas été établi que celui-ci avait frappé la victime à la tête. Le ministère public fit appel. La Cour suprême, après avoir entendu le ministère public et l’avocat du requérant, mais non celui-ci en personne ni aucun témoin, reconnut le requérant coupable et le condamna à deux ans et trois mois d’emprisonnement. Elle s’appuya sur le compte rendu du procès devant le tribunal de district et sur les documents versés au dossier y afférent. En droit : Article 6 § 1 – La question à trancher est celle de savoir si le fait que la Cour suprême ait infirmé l’acquittement du requérant sans entendre celui-ci ni les témoins est incompatible avec le droit de l’intéressé à un procès équitable et public. Le pouvoir que détient la Cour suprême d’annuler un acquittement prononcé par le tribunal de district sans entendre l’accusé ni les témoins n’est pas en soi contraire à ce droit mais il faut rechercher s’il n’y a pas eu violation dans le cas d’espèce, eu égard au rôle de la Cour suprême et à la nature des questions à trancher. La Cour suprême avait pleine compétence pour étudier les points de droit et de fait, et les questions qu’elle devait trancher pour juger de la responsabilité pénale du requérant étaient essentiellement de nature factuelle. Eu égard à l’enjeu pour le requérant, ces questions ne pouvaient être examinées correctement sans une appréciation directe de la déposition de l’intéressé en personne et des témoins. De plus, à la lumière du droit interne, le requérant pouvait raisonnablement attendre de la Cour suprême qu’elle le convoque ainsi que les témoins afin de déposer si elle entendait infirmer le verdict d’acquittement sur la base d’une appréciation différente des éléments de preuve. Prenant en considération l’ensemble de la procédure, aucune circonstance particulière ne justifiait que la Cour suprême n’entende pas directement le requérant et les témoins. De plus, cette juridiction était tenue de prendre des mesures positives à cette fin. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour octroie au requérant 8   000 euros pour dommage moral ainsi qu’une certaine somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence