CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 juillet 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 55 Juillet 2003 Y.F. c. Turquie - 24209/94 Arrêt 22.7.2003 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Examen gynécologique obligatoire de l’épouse du requérant durant sa détention: violation En fait : Le requérant et son épouse furent placés en garde à vue parce qu’ils étaient soupçonnés d’aide et assistance au PKK. La femme du requérant fut maintenue en garde à vue pendant quatre jours, période pendant laquelle elle aurait été maltraitée. Elle fut examinée par un médecin, lequel ne constata aucun signe de mauvais traitement, puis, à la demande de la police, fut emmenée chez un gynécologue en vue d’un autre contrôle. En dépit de son refus, elle fut forcée à subir cet examen. Dans son rapport, le médecin déclara qu’elle ne présentait aucune trace de relation sexuelle récente. L’épouse du requérant porta plainte au sujet de cet examen gynécologique forcé. Trois policiers furent poursuivis puis relaxés au motif qu’ils n’avaient eu aucune intention d’infliger à la femme du requérant un traitement dégradant ou humiliant, mais qu’ils avaient voulu se prémunir contre d’éventuelles accusations de viol. En droit : Article 8 – Le Gouvernement n’a pas remis en question le droit du requérant de porter plainte au nom de sa femme; à cet égard, il lui était loisible, en tant que proche de la victime, de dénoncer la violation alléguée des droits de son épouse, compte tenu en particulier de la situation vulnérable dans laquelle elle se trouvait. Une intervention médicale obligatoire, même insignifiante, constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée et, dans les circonstances de l’espèce, on ne pouvait s’attendre à ce que l’épouse du requérant refusât de se soumettre à l’examen compte tenu de sa vulnérabilité alors qu’elle se trouvait entièrement sous le contrôle des autorités pendant sa détention. Il y a donc eu ingérence par une autorité publique dans son droit au respect de sa vie privée. Le Gouvernement n’a pas prétendu que cette ingérence était «   prévue par la loi   » à l’époque considérée, et en fait le droit interne indique que toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne est prohibée, sauf en cas de nécessité médicale et dans les circonstances définies par la loi. De plus, au cours d’une enquête préliminaire, un détenu ne peut être examiné qu’à la demande d’un procureur. Or, le Gouvernement n’a pas démontré l’existence d’une nécessité médicale ou de circonstances définies par la loi et n’a fait état d’aucune demande formulée par le procureur. Si l’examen médical de détenus peut constituer une importante garantie contre de fausses accusations de violences sexuelles, toute atteinte à l’intégrité physique doit être prévue par la loi et requiert le consentement de l’intéressé. En l’espèce, l’ingérence n’était pas prévue par la loi. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour alloue 4   000 euros, somme qui sera versée au requérant et qu’il devra détenir pour son épouse. Par ailleurs, elle octroie une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence