CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 juillet 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 55 Juillet 2003 Demades c. Turquie - 16219/90 Arrêt 31.7.2003 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Refus de droit d’accès, d’utilisation et de jouissance d’un domicile situé dans la partie Nord de Chypre: violation En fait : Le requérant est un ressortissant chypriote qui affirme être le propriétaire d’une parcelle de terre et d’une maison dans la partie nord de Chypre. La maison aurait été meublée et régulièrement utilisée par lui et sa famille, mais, depuis 1974, les forces armées l’empêcheraient d’y avoir accès et d’en avoir la jouissance. En droit : Article 1 du Protocole n o 1 – Le raisonnement tenu par la Cour est analogue à celui développé dans l’affaire Eugenia Michaelidou Developments Ltd et Michael Tymviosis (voir Article 1 du Protocole n o 1 ci-dessous). Conclusion : violation (6 voix contre 1). Article 8 – Il convient de retenir une interprétation extensive de la notion de «   domicile   ». Pareille notion peut inclure la seconde résidence d’une personne (cas de l’espèce), car il est possible de développer des liens fortement émotionnels avec un tel bien. Dans ces conditions, la maison du requérant peut passer pour un domicile au sens de l’article 8. La restriction des droits de l’intéressé imputable au gouvernement défendeur, qui affirme avoir agi dans l’intérêt de la sécurité, de la sûreté publique, de la défense de l’ordre et de la protection des droits d’autrui, n’était pas justifiée, pas plus que ne l’est l’affirmation du Gouvernement selon laquelle la notion de «   domicile   » ne pourrait pas s’appliquer à un lieu où l’on ne réside plus. La Cour a réitéré le raisonnement tenu par elle dans l’affaire Chypre c. Turquie, où elle avait déjà conclu que la négation complète du droit des personnes chypriotes grecques déplacées au respect de leur domicile dans la partie nord de Chypre était constitutive d’une violation continue de l’article 8. Conclusion : violation (6 voix contre 1). La Cour juge, à l’unanimité, qu’il ne s’impose pas d’examiner la question de savoir s’il y a eu aussi violation de l’article 13. Article 41 – La Cour réserve la question de la satisfaction équitable.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence