CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 juin 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 54 Juin 2003 Raf c. Espagne - 53652/00 Arrêt 17.6.2003 [Section IV] Article 5 Article 5-1-f Extradition Période à examiner sous l’angle d’une détention à titre extraditionnel: non-violation En fait : Le requérant est actuellement incarcéré en France. Arrêté en Espagne, en avril 1997, pour appartenance présumée à une bande spécialisée dans la fabrication de faux papiers d’identité, le requérant fut placé en détention provisoire. Parallèlement une procédure d’extradition fut engagée et le requérant fut placé sous écrou extraditionnel en exécution d’un mandat d’arrêt international délivré à la suite d’un ordre de détention internationale donné par un juge français. Deux ans plus tard, le juge d’instruction espagnol ordonna la mise en liberté du requérant; celui-ci resta détenu aux fins d’extradition. En mai 1999, l’ Audiencia Provincial de Málaga condamna le requérant à huit ans d’emprisonnement et à une amende. La juridiction autorisa, en mai 2000, la remise temporaire du requérant aux autorités françaises dans l’attente de l’examen de son pourvoi devant le Tribunal suprême. Les autorités françaises acceptèrent la remise temporaire du requérant   ; l’ Audiencia National l’ordonna alors en janvier 2001, en vertu de la Convention européenne d’extradition. Le requérant fut remis aux autorités françaises en février 2001. En droit: Article 5 – a) Sur la régularité de la détention : La détention du requérant par les autorités espagnoles a toujours été couverte par l’une des exceptions prévues à l’article 5 § 1 de la Convention, que ce soit sous l’angle de ses paragraphes c), f) ou a). Le requérant a donc bénéficié de garanties suffisantes pour être protégé d’une privation arbitraire de liberté. b) Sur la durée de la détention sous écrou extraditionnel : Le requérant se trouvait seulement sous écrou extraditionnel, dans les conditions prévues à l’article 5 § 1 (f) de la Convention, pendant deux périodes: entre avril 1999, jour de sa mise en liberté pour la procédure suivie en Espagne et mai 1999, date de sa condamnation et entre janvier 2001, date de la décision des autorités espagnoles de le remettre aux autorités française et février 2001, date de sa remise effective aux autorités françaises. Cette durée n’est pas déraisonnable. Conclusion : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence