CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 juin 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 54 Juin 2003 Tierce c. Saint-Marin - 69700/01 Arrêt 17.6.2003 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure en matière d’expulsion de locataires: violation En fait : En mars 1993, la requérante fut assignée en vue de la résolution de son contrat de bail et de son expulsion pour non-paiement de loyers. En août 1998, le Commissario della legge ordonna l’expulsion de la requérante de l’immeuble avec exécution immédiate. L’expulsion eut lieu en 1999. Par un arrêt d’octobre 2001, publié en décembre 2001, le juge civil d’appel accueillit en partie le recours de la requérante, en réduisant le montant des loyers à payer. En droit : Article 6 § 1   – La période à considérer a débuté en mars 1993 pour s’achever en décembre 2001. Elle a donc duré environ huit ans et neuf mois. La cause de longueur de la procédure réside principalement dans la complexité de la procédure nationale – celle-ci est marquée par la nécessité de passer, sauf renonciation des parties, par tous les délais probatoires (premier et deuxième), réprobatoires (premier et deuxième) et de contre-preuve en première instance et en appel, ce qui ne contribue pas à accélérer la marche de l’instance – et, d’autre part, dans le fait que le juge civil n’a pas le pouvoir d’initiative en cas d’inactivité des parties. Conclusion : violation (6 voix contre 1). Article 41 – La Cour alloue à la requérante 2 500 € pour dommage moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence