CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 juin 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 54 Juin 2003 Independent News et Media et Independent Newspapers Ireland Limited c. Irlande (déc.) - 55120/00 Décision 19.6.2003 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Montant des dommages-intérêts accordés par les jurés dans une affaire de diffamation contre un groupe de presse: recevable En décembre 1992, un journal national dont le requérant était propriétaire publia un article sur les négociations politiques en cours à cette époque en vue de la formation d’un nouveau gouvernement. L’article établissait un rapport entre un dirigeant politique et des activités criminelles et suggérait que l’intéressé militait en faveur d’une oppression communiste violente et était antisémite. Au cours de la procédure juridique qui s’ensuivit, un jury d’appel estima que l’homme politique avait été diffamé. Le juge de première instance indiqua au jury des lignes directrices quant à la question des dommages-intérêts, se fondant sur des exemples antérieurs tirés de la jurisprudence irlandaise. Toutefois, ni lui ni les avocats n’étaient en droit de suggérer un montant, dont la fixation était laissée à la discrétion totale du jury. A l’issue des délibérations, le jury fixa les dommages-intérêts à 300   000 IEP, somme trois fois supérieure au montant maximum octroyé précédemment. Le requérant se pourvut devant la Cour suprême, qui déclara que la common law irlandaise n’était pas en contradiction avec la garantie constitutionnelle du libre discours ou avec l’article 10 de la Convention, puisque le principe de proportionnalité s’appliquait aux indemnités octroyées par le jury. Si ces indemnités étaient jugés disproportionnées en appel, elles seraient écartées. Le fait pour un juge de suggérer des chiffres au jury constituerait une ingérence injustifiable dans le domaine réservé à ce dernier. Chaque cas de diffamation était différent et les jurés devaient avoir égard aux circonstances particulières de l’affaire. La Cour estima que le montant octroyé n’était pas disproportionné au dommage subi. L’un des membres de la Cour exprima une opinion dissidente, alléguant que si le juge du fond pouvait donner des directives sur le montant des dommages-intérêts, cela aiderait les jurés dans leur tâche sans empiéter sur leur compétence exclusive consistant à déterminer si la diffamation était constituée. Pour cette juge, le montant octroyé devait être réduit de moitié. Recevable sous l’angle de l’article 10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence