CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 20 mai 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 53 Mai 2003 Hallgren c. Suède (dec.) - 45402/99 Décision 20.5.2003 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure – enjeu limité pour le requérant: irrecevable La requérante quitta le foyer familial en avril 1994, à l’âge de 19 ans, et elle sollicita auprès de l’administration locale une allocation logement. Sa requête fut rejetée au motif que sa mère était en mesure de l’aider à payer son loyer. L’administration locale releva par ailleurs que la requérante pouvait toujours rentrer chez elle. L’intéressée forma contre la décision un recours qui fut accueilli. L’administration locale porta la cause devant la cour administrative d’appel, qui lui donna raison. La requérante forma alors un pourvoi devant la Cour administrative suprême en décembre 1994. L’affaire ne fut pas traitée en priorité, la requérante ayant pu subvenir à ses besoins depuis août 1994. Aussi sa demande ne portait-elle que sur une période de quelque quatre mois. D’autres affaires semblables furent déférées à la Cour administrative suprême en 1995, 1996 et janvier 1997. La haute juridiction décida de les regrouper, de façon à assurer un développement uniforme de la jurisprudence. Elle statua contre la requérante en décembre 1997. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 § 1: même si les faits de la cause n’étaient pas complexes, les questions juridiques soulevées n’étaient pas toujours tranchées de la même manière par les juridictions inférieures. La responsabilité principale de la Cour administrative suprême consistait à développer la jurisprudence dans le domaine du droit administratif et à fournir des indications quant à la solution à apporter aux points controversés. L’importance de la question pour la requérante diminua considérablement après août 1994. Dans ces conditions, la décision de la Cour administrative suprême de regrouper plusieurs affaires analogues ne saurait être critiquée. Une fois que la haute juridiction eut admis les affaires, elle les traita dans le délai d’un an: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence