CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 mai 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 53 Mai 2003 Franz Fischer c. Autriche (déc.) - 27569/02 Décision 6.5.2003 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Requête en réouverture de la procédure suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme   : irrecevable En 2001, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt dans une affaire introduite par le requérant où elle concluait à la violation de l’article 4 du Protocole n° 7 au motif que l’intéressé avait été jugé et puni deux fois de suite pour deux infractions graves se composant des mêmes éléments (n° 37950/97). Le requérant demanda la révision de son procès conformément à l’article 363a du code de procédure pénale. La Cour suprême le débouta sans tenir d’audience. Irrecevable sous l’angle de l’article 6 §1: La procédure prévue à l’article 363a du code de procédure pénale s’apparente à une demande en révision d’un procès pénal et ne suppose pas de décision sur une accusation en matière pénale. L’article 6 § 1 n’est donc pas applicable. De plus, la Cour n’a pas compétence pour rechercher si un Etat a respecté l’arrêt définitif rendu dans une affaire dirigée contre lui, car cette tâche incombe au Comité des Ministres conformément à l’article 46 § 2 de la Convention: incompatibilité ratione materiae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence