CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 juin 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 142 Juin 2011 Krušković c. Croatie - 46185/08 Arrêt 21.6.2011 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité, pour un père déclaré juridiquement incapable, de faire reconnaître sa paternité   : violation   En fait – En 2003, le requérant, souffrant de troubles de la personnalité parce qu’il avait longtemps abusé de stupéfiants, fut privé de sa capacité légale. En 2007, une certaine K.S. donna naissance à une fille et désigna l’intéressé comme étant le père. Ce dernier déclara sa paternité devant le registre des naissances local et il fut enregistré comme le père de l’enfant. Cependant, une fois le registre des naissances informé par le centre social compétent que le requérant avait été privé de sa capacité légale, cette inscription fut annulée. En 2010, le centre social local forma un recours contre l’intéressé, la mère et l’enfant aux fins de l’établissement de la paternité du requérant et cette procédure était toujours en cours à la date de l’arrêt rendu par la Cour européenne. En droit – Article 8   : bien qu’elles ne puissent pas en principe passer pour contraires à l’article   8, les restrictions dans la sphère de la vie privée et familiale touchant les droits des personnes privées de leur capacité légale doivent être entourées de garanties procédurales pertinentes. En l’espèce, il était impossible pour le requérant de faire reconnaître sa paternité devant les autorités nationales ou de former un recours pour prouver sa paternité. Seul le centre social compétent pouvait le faire, mais rien dans la loi en vigueur à l’époque ne lui en donnait l’obligation ni ne fixait le moindre délai. Le requérant s’était donc trouvé dans une situation de vide juridique jusqu’à ce que l’action en établissement de sa paternité soit enfin formée, environ deux ans et demi après qu’il eut demandé instamment au centre social de le faire. En ne donnant aucune suite à sa revendication de paternité biologique, l’Etat a manqué à l’obligation positive qui lui incombait de garantir son droit au respect de sa vie privée et familiale. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 1   800 EUR pour préjudice moral.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence