CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 mai 2003

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Italie [GC] - 48898/99 Arrêt 6.5.2003 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un journaliste pour avoir diffamé un procureur en alléguant un abus de position à des fins politiques: non-violation   Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Refus d’admettre les éléments de preuve sollicités par l’accusé dans un procès en diffamation: non-violation   En fait : Le requérant, Giancarlo Perna, est un journaliste italien, né en 1940 et résidant à Rome. Le 21 novembre 1993 il publia dans le quotidien italien «   Il Giornale   » un article sur un magistrat, Giancarlo Caselli, à l’époque chef du parquet de Palerme. L’article était intitulé «   Caselli, la houppe blanche de la justice   » («   Caselli, il ciuffo bianco della giustizia   ») et sous-titré «   Ecole religieuse, militantisme communiste comme l’ami Violante...   » («   Scuola dai preti, militanza comunista come l’amico Violante...   »). L’article critiquait tout d’abord le militantisme politique de M. Caselli, évoquant «   un triple serment d’obédience: à Dieu, à la loi et à la rue Botteghe Oscure [siège de l’ancien Parti communiste italien (PCI), puis du PDS, Parti démocratique de la gauche]   » («   un triplo giuramento di obbedienza. A Dio, alla Legge, a Botteghe Oscure   »). L’article accusait ensuite M. Caselli d’avoir contribué à une stratégie de conquête des parquets des différentes villes italiennes et d’avoir utilisé le «   repenti   » T. Buscetta pour tenter d’anéantir la carrière politique de Giulio Andreotti, ancien président du Conseil des Ministres, en l’incriminant de complicité extérieure d’association mafieuse ( appoggio esterno alla mafia ), tout en sachant qu’il devrait à terme se désister des poursuites pour manque de preuves. Faisant suite à la plainte en diffamation de M. Caselli, le tribunal de Monza reconnut le 10   janvier 1996 M. Perna ainsi que le directeur du quotidien de l’époque coupables du délit de diffamation aggravée. Ces derniers furent condamnés à des amendes de 1 500 000 et 1   000   000 lires italiennes (ITL) respectivement (soit environ 775 et 515 euros), au paiement de dommages et intérêts et frais de procédure à hauteur de 60 000 000 ITL (soit près de 31 000 euros), au remboursement des frais exposés par le plaignant, ainsi qu’à la publication de l’arrêt. M. Perna interjeta appel de cette décision. La cour d’appel de Milan le débouta de sa demande le 28 octobre 1997. Elle estima que le passage relatif au serment d’obédience était diffamatoire car il indiquait une dépendance à l’égard des directives d’un parti politique. Quant à la suite de l’article, elle considéra que les allégations relatives au comportement de M. Caselli dans l’exercice de ses fonctions de magistrat étaient très graves et fortement diffamatoires en ce qu’elles n’étaient corroborées par aucun élément de preuve. La cour n’estima par ailleurs pas nécessaire de procéder aux instructions demandées par le requérant, au motif que les observations de ce dernier concernant notamment l’appartenance politique de M. Caselli et l’utilisation d’un «   repenti   » dans la procédure dirigée contre M. Andreotti, n’avaient pas un caractère diffamatoire et se révélaient donc insignifiants dans le cadre de la procédure en question. La Cour de cassation confirma l’arrêt de la cour d’appel. En droit Article 6 § 1 et 3 (d) – La Cour rappelle que l’admissibilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne, mais qu’il lui appartient de rechercher si la procédure dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable. La Cour relève que les productions de preuves demandées par le requérant, à savoir le dépôt au dossier de deux articles de presse et l’audition de M. Caselli, tendaient à prouver la réalité de faits dépourvus de portée diffamatoire selon les juridictions du fond. La Cour partage l’avis de ces juridictions selon lequel ces preuves n’auraient pu établir un manquement aux principes d’impartialité, d’indépendance et d’objectivité propres aux fonctions exercées par le magistrat. Le requérant n’a pas cherché à prouver la véracité de ces faits et a au contraire soutenu qu’il s’agissait de jugements critiques qu’il n’y avait pas lieu de prouver. Dès lors, on ne saurait considérer que la procédure litigieuse a revêtu un caractère inéquitable en raison du mode de présentation des preuves. Conclusion : non-violation (unanimité). Article 10 – La condamnation du requérant pour diffamation s’analyse sans conteste en une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. Cette ingérence, qui était prévue par les dispositions du code pénal et de la   loi du 8 février 1948 sur la presse, poursuivait un but légitime: la protection de la réputation et des droits d’autrui. Sur le point de savoir si cette ingérence était nécessaire dans une société démocratique, il convient de déterminer si les autorités nationales ont correctement fait usage de leur pouvoir d’appréciation en condamnant le requérant pour diffamation. Selon la Cour, il convient de ne pas perdre de vue la globalité de l’article et son essence même. En effet, le requérant ne s’est pas borné à déclarer que M. Caselli nourrissait ou avait manifesté des convictions politiques permettant de douter de son impartialité dans l’exercice de ses fonctions. Comme les juridictions nationales l’ont à juste titre relevé, il ressort de l’ensemble de l’article en question que son auteur visait à transmettre à l’opinion publique un message clair et sans ambiguïté au terme duquel M. Caselli avait sciemment commis un abus de pouvoir en participant à une stratégie de conquête des parquets italiens par le PCI. Dans ce contexte, même des phrases comme celle relative au «   serment d’obédience   »   prennent une valeur tout autre que symbolique.   Par ailleurs, comme la Cour l’a constaté, le requérant n’a à aucun moment tenté de prouver la véracité de ses allégations et a au contraire affirmé avoir porté des jugements critiques ne donnant pas lieu à être prouvés. Dans ces circonstances, la Cour estime que la condamnation du requérant pour diffamation et la peine qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées eu égard au but légitime visé, et que les motifs avancés par les juridictions nationales étaient suffisants et pertinents pour justifier pareilles mesures. Dès lors, l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant pouvait raisonnablement passer pour nécessaire dans une société démocratique. Conclusion : non-violation (seize voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence