CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 mai 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 53 Mai 2003 Šoć c. Croatie - 47863/99 Arrêt 9.5.2003 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours efficace pour se plaindre de la durée d’une procédure En fait : L’affaire concerne la durée de cinq procédures civiles, dont trois sont toujours pendantes. En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des recours internes) – En ce qui concerne les procédures pendantes, la Cour ne voit aucune raison de s’écarter des conclusions qu’elle a rendues dans de précédentes décisions sur la recevabilité ( Slavicek c.   Croatie (déc.), n o   20862/02, CEDH 2002-VII et Nogolica c. Croatie (déc.), n o 77784/01, CEDH 2002-VIII): un recours constitutionnel intenté en vertu de l’article 63 de la loi de 2002 sur la Cour constitutionnelle constitue un recours effectif s’agissant d’un grief tiré de la durée d’une procédure. Cependant, cela ne vaut pas pour les procédures qui sont terminées. Premièrement, le libellé de cette disposition n’est pas suffisamment clair pour lever tout doute quant à son applicabilité à ce type de procédure. Deuxièmement, le Gouvernement n’a soumis aucune jurisprudence montrant que la Cour constitutionnelle connaît des plaintes concernant la durée excessive de procédures terminées. Au contraire, il ressort clairement des décisions de cette juridiction que, selon elle, l’article 63 ne s’applique pas aux procédures closes. L’exception préliminaire du Gouvernement relative aux deux procédures terminées est donc rejetée. Article 6 § 1 – La Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation pour ce qui est des deux procédures terminées. Article 13 – S’appuyant sur le raisonnement ci-dessus, la Cour conclut qu’il y a eu violation de cette disposition pour ce qui est de ces deux procédures. Article 41 – La Cour dit que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral et alloue au requérant 500 EUR pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence