CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 29 avril 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 52 Avril 2003 Sevgi Erdoğan c. Turquie - 28492/95 Arrêt 29.4.2003 [Section IV] Article 37 Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiée Décès de la requérante: radiation du rôle La requérante se plaignait de violences et de mauvais traitements de la part des forces de l’ordre. Elle est décédée pendant l’examen de sa requête par la Cour. Seul le conseil qui la représentait devant la Cour a demandé à poursuivre la procédure. Les éléments fournis par ce dernier ne permettent pas de contacter un proche parent ou un héritier légal de la requérante. Le conseil a fait part de l’intention de la mère de l’époux défunt de la requérante de poursuivre la requête, mais sans fournir ni pouvoir dûment rempli ni document attestant d’une volonté en ce sens. Le conseil de la requérant n’est pas en mesure, en cette qualité, de revendiquer un intérêt légitime – matériel ou moral – à faire poursuivre la procédure en son nom. Vu l’impossibilité d’établir tout contact avec l’un des proches ou héritiers légaux de la requérante, le représentant de la requérante ne peut continuer la procédure devant la Cour. Il ne se justifie dès lors plus de poursuivre l’examen de l’affaire.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence