CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 février 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 50 Février 2003 Emrullah Karagöz c. Turquie (déc.) - 78027/01 Décision 6.2.2003 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Détenus arrêtés et placés en détention provisoire dans le cadre d’une instruction pour actes terroristes, renvoyés dans les locaux de la gendarmerie pour interrogatoire: recevable (Ce résumé concerne également la décision dans l'affaire Düşün et autres c. Turquie , no. 4080/02, 6 février 2003] Le premier requérant, la mère de la deuxième requérante et le troisième requérant furent arrêtés, respectivement les 28 octobre, 29 octobre et 1 er novembre 2001, et placés en garde à vue dans les locaux de commandement de la brigade de Diyarbakır. Ils furent ensuite traduits devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’État qui ordonna leur détention provisoire. Ils furent alors conduits dans une maison d’arrêt. A la suite de demandes du gouverneur de la région soumise à l’état d’urgence et du procureur de la République, fondées sur l’article 3 c) du décret-loi n° 430 sur les mesures complémentaires à prendre dans le cadre de l’état d’urgence, le juge assesseur autorisa dans les trois cas leur renvoi à la gendarmerie pour interrogatoires et pour une durée ne dépassant pas dix jours. Dans les cas des premier et troisième requérants, la mesure fut renouvelée à diverses reprises pour dix jours chaque fois. Un des représentants du premier et du troisième requérant fut en mesure de le rencontrer à son retour à la maison d’arrêt après la première période d’interrogatoire à la gendarmerie. Ce dernier affirma avoir subi des mauvais traitements lors des interrogatoires. Par ailleurs, le premier requérant déposa une plainte devant le procureur de la République à l’encontre des gendarmes impliqués dans les interrogatoires pour lui avoir infligé de mauvais traitements dans le but de lui extorquer des aveux. Le procureur se déclara incompétent et envoya le dossier de la plainte au parquet de Diyarbakır qui sollicita auprès du préfet de la région de Diyarbakir l’autorisation d’engager des poursuites. Le comité de l’administration de Diyarbakir entama une enquête préliminaire contre le commandant de la gendarmerie qu’il décida de ne pas poursuivre faute de preuve suffisante. Les premier et troisième requérants, ainsi que la mère de la deuxième requérante, ne purent communiquer ni avec leur proches ni avec leurs avocats lors de leur placement dans la gendarmerie et auraient subi des mauvais traitements au cours des interrogatoires dans la gendarmerie. Recevables sous l’angle des articles 3, 5 § 1, 6 et 13, ainsi que l’article 18. La question de l’épuisement des voies de recours internes est jointe au fond dans la requête N° 78027/01. Irrecevable (N° 4080/02) quant à la première requérante pour défaut manifeste de fondement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence