CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 janvier 2003

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Bulgarie - 38822/97 Arrêt 9.1.2003 [Section I] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Délai d’appel contre une détention: violation En fait : Le requérant fut arrêté le 22 août 1997, car il était soupçonné de vol, et traduit devant un aide enquêteur qui décida de le placer en détention provisoire avec l’autorisation ou l’approbation d’un procureur. Le 3 septembre, l’avocat du requérant soumit un appel contre la détention de son client par l’intermédiaire du parquet de district. Le document n’étant apparemment pas parvenu au tribunal de district, l’avocat en remit directement copie au tribunal le 15 septembre. Il dénonçait également les délais et le refus de lui donner accès au dossier de l’affaire. A l’issue d’une audience tenue le 19 septembre, le tribunal rejeta l’appel au motif qu’il avait été soumis après expiration du délai de sept jours. Un nouvel appel fut rejeté en février 1998. Après avoir reçu un troisième appel, le tribunal ordonna en avril 1998 que le requérant soit libéré sous caution. En droit : article 5 § 3 (aussitôt traduit devant un juge) – Le requérant fut traduit devant un aide enquêteur qui n’avait pas compétence pour rendre une décision contraignante; quoi qu’il en soit, ni l’enquêteur ni le procureur qui a autorisé la détention n’était suffisamment indépendant et impartial eu égard à leur rôle dans les poursuites (voir Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, CEDH 1999-II). Conclusion : violation (unanimité). Article 5 § 1 – Nul ne conteste qu’il existait des motifs raisonnables de soupçonner le requérant et qu’il a été arrêté dans le respect du droit interne. De plus, il n’y a eu aucune allégation d’arbitraire. La détention était donc conforme à l’article 5 § 1 (c). Conclusion : non-violation (unanimité). Article 5 § 3 (durée de la détention provisoire) – Il existait des facteurs hautement pertinents pour évaluer les risques de fuite, de récidive et de collusion, facteurs qui constituaient des raisons évidentes et impérieuses pour les autorités d’envisager de libérer le requérant bien avant avril 1998. Or l’enquêteur et le procureur n’en ont pas tenu compte, pas plus que le tribunal de district. Les autorités se sont uniquement appuyées sur une présomption légale fondée sur la gravité des accusations, ce qui a fait peser sur le requérant et non plus sur elles la charge de prouver qu’il n’existait pas même de risque hypothétique (arrêt Ilijkov c.   Bulgarie , n° 33977/96, 26 juillet 2001, non publié). La détention du requérant a donc été prolongée pour des motifs qui ne sauraient être considérés comme suffisants. Alors que la majorité des affaires concernant la durée d’une détention provisoire porte sur des périodes plus longues que celle en jeu en l’espèce – à savoir moins de huit mois – l’article 5 § 3 ne saurait passer pour autoriser une détention provisoire inconditionnelle sous réserve qu’elle ne dépasse pas une certaine durée minimale. Toute période de détention, quelle que soit sa durée, doit être justifiée de manière convaincante. Conclusion : violation (unanimité). Article 5 § 4 – a) Accès au dossier: il est établi que l’avocat du requérant s’est vu refuser l’accès au dossier jusqu’au 19 septembre 1997 au moins. Il n’a donc été en mesure d’étudier aucun des documents cruciaux pour déterminer la légalité de la détention du requérant, alors que le procureur avait pour sa part l’avantage de bien connaître le dossier. Pareille absence d’égalité des armes est incompatible avec l’article 5 § 4. Conclusion : violation (unanimité). b) Premier appel: Il n’y a pas lieu de rechercher quelle est la bonne manière d’interpréter la date limite de sept jours ou à quelle date l’appel a été soumis. Le but sous-jacent de l’article 5 implique l’obligation de soumettre à un examen particulièrement strict les limites procédurales touchant le droit de contester la légalité de la détention devant un tribunal. Même si le requérant a été représenté en justice et pouvait en tout état de cause soumettre un recours dans les délais sans assistance judiciaire, son avocat n’a pas eu accès au dossier, ce qui a incontestablement gêné la préparation du recours. De plus, lorsque ce dernier a été examiné, la détention du requérant, qui durait déjà depuis près d’un mois, n’avait pas été contrôlée par un magistrat indépendant; le rejet de l’appel a donc prolongé la violation continue de l’article 5 § 3. En ce qui concerne l’article 5 § 4, le droit et la pratique pertinents n’indiquent pas clairement quelles étaient les conséquences de ce rejet et le requérant n’avait aucun moyen de savoir quand il pourrait obtenir un contrôle juridictionnel de la légalité de sa détention. De fait, pareil contrôle n’a eu lieu que cinq mois plus tard et on ne saurait spéculer sur le point de savoir si un second appel plus précoce aurait été examiné. Eu égard à l’ensemble des faits pertinents et au manque de clarté du droit et de la pratique internes, le requérant a été indûment entravé dans l’exercice de son droit. Conclusion : violation (unanimité). c) Autres griefs: défaut de fondement. Conclusion : non-violation (unanimité). Article 41 – La Cour octroie au requérant 1 500 € pour dommage moral ainsi qu’une certaine somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. 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