CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 février 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 50 Février 2003 Bertuzzi c. France - 36378/97 Arrêt 13.2.2003 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Requérant ayant obtenu l’aide juridictionnelle pour introduire une procédure contre un avocat, ne trouvant pas à se faire représenter: violation En fait : En juin 1995, le requérant obtint l’aide juridictionnelle totale pour introduire une procédure en dommages-intérêts contre un avocat. Les trois avocats désignés successivement par le bâtonnier de l’ordre des avocats demandèrent à être relevés de leur mandat en aide juridictionnelle, en raison de leurs liens personnels avec l’avocat attaqué. En novembre 1995, le requérant sollicita le président du bureau d’aide juridictionnelle et le bâtonnier afin qu’un autre avocat lui soit désigné. En mars 1997, le requérant obtint une seule réponse, celle du bâtonnier, l’informant que la décision lui attribuant l’aide juridictionnelle en juin 1995 était devenue caduque et qu’il lui appartenait donc de renouveler sa demande s’il souhaitait poursuivre la procédure. En droit : Article 6 § 1 – Le bureau d’aide juridictionnelle avait alloué l’aide judiciaire au requérant alors même que la représentation par avocat n’était pas obligatoire et a donc estimé que l’assistance d’un professionnel était d’une importance primordiale dans cette procédure où le requérant désirait attaquer un avocat. Le requérant a vu trois avocats se désister successivement et n’a pas obtenu qu’un conseil soit nommé et le représente effectivement. Averties du désistement de ces avocats, les autorités compétentes, le bâtonnier ou son délégué, auraient dû pourvoir à leur remplacement afin que le requérant bénéficie d’une assistance effective. On ne saurait reprocher au requérant, compte tenu de l’attitude du bâtonnier et des avocats du barreau local, de n’avoir pas présenté une nouvelle demande après avoir été averti de la caducité de l’octroi de l’aide juridictionnelle. En bref, la possibilité de défendre sa cause seul, dans une procédure l’opposant à un professionnel du droit, n’offrait pas au requérant un droit d’accès au tribunal dans des conditions lui permettant, de manière effective, de bénéficier de l’égalité des armes inhérente à la notion de procès équitable. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour alloue la somme de 5 000 € pour le dommage moral subi.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence