CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 février 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 50 Février 2003 Prado Bugallo c. Espagne - 58496/00 Arrêt 18.2.2003 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Prévisibilité des écoutes téléphoniques effectuées dans le cadre d’une enquête préliminaire: violation En fait : A la tête d’un vaste complexe économique composé de plusieurs sociétés d’import-export de tabac, le requérant disposait en Espagne d’un large réseau de collaborateurs. Dans le cadre d’une enquête judiciaire pour trafic de stupéfiants, sur demande du ministère de l’Intérieur, le juge d’instruction ordonna, par diverses ordonnances, la mise sur écoute de lignes téléphoniques de plusieurs personnes soupçonnées d’appartenir à un réseau de trafic de cocaïne dirigé par le requérant. Au terme des investigations policières, le requérant et plusieurs de ses collaborateurs furent arrêtés par la police et renvoyés en jugement pour plusieurs délits, dont trafic de stupéfiants et contrebande. Le requérant sollicita la nullité des preuves obtenues à la suite des écoutes téléphoniques. Le tribunal estima que les écoutes téléphoniques effectuées par la police étaient pleinement valables et se fonda notamment sur les enregistrements desdites écoutes pour déclarer le requérant coupable des délits reprochés. Le requérant fut condamné à une peine d’emprisonnement et au paiement d’amendes. Le Tribunal suprême confirma le jugement entrepris. Se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, il estima que l’ingérence était justifiée eu égard à la gravité du délit de trafic de stupéfiants à grande échelle, et qu’elle était légale. Le requérant forma sans succès un recours d’ amparo . En droit : Article 8 – Les garanties introduites par la loi organique 4/1988 du 25 mai 1988 précisant les modalités de contrôle de la mise sur écoute des conversations téléphoniques ne répondent pas à toutes les conditions exigées par la jurisprudence de la Cour pour éviter les abus. La loi s’avère insuffisante à cet égard s’agissant en particulier des infractions pouvant donner lieu aux écoutes et de la fixation d’une limite à la durée d’exécution de la mesure. Les juridictions supérieures espagnoles ont estimé que les modifications opérées par cette loi étaient insuffisantes pour répondre aux garanties devant entourer les mises sur écoute téléphonique et ont jugé nécessaire de définir toute une série de garanties complémentaires. Aussi, si la loi de 1988 a apporté d’indéniables progrès, d’importantes lacunes persistaient au moment où les écoutes furent réalisées dans la présente affaire. Il est vrai que ces insuffisances ont été palliées en grande partie par la jurisprudence nationale. Cela étant, cette évolution jurisprudentielle, à supposer même qu’elle puisse combler les lacunes de la loi au sens formel, est intervenue après les ordonnances du juge d’instruction décrétant la mise sur écoute des téléphones de personnes participant à l’activité délictueuse dirigée par le requérant. Dès lors, elle ne peut entrer en ligne de compte dans la présente affaire. Conclusion : violation (unanimité). Article 41   – La Cour alloue au requérant la somme de 7 000 € pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence