CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 février 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 50 Février 2003 Grisankova et Grisankovs c. Lettonie (déc.) - 36117/02 Décision 13.2.2003 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Efficacité du recours constitutionnel s’agissant de la violation alléguée par une loi nationale d’un droit inscrit dans la Convention, également garanti par la Constitution Les requérants, ressortissants lettons d’origine russe, se plaignent de la loi lettonne sur l’enseignement en ce qu’elle institue le letton comme langue unique d’enseignement dans les établissements scolaires publics. Ils invoquent notamment devant la Cour le droit à l’instruction tel qu’il est garanti à l’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention. Irrecevable : Lorsqu’un requérant met en cause une disposition législative ou réglementaire lettonne comme étant contraire, en tant que telle, avec la Convention, et que le droit invoqué figure parmi ceux garantis par la Constitution lettonne, la saisine de la Cour constitutionnelle s’impose en principe avant celle de la Cour européenne des Droits de l’Homme, puisque dans un tel cas de figure, une requête devant la Cour constitutionnelle lettonne constitue une voie de recours susceptible de remédier à la situation dénoncée.En l’espèce, le droit à l’instruction figure parmi les droits fondamentaux protégés par la Constitution lettonne et les requérant n’ont pas contesté la constitutionnalité des dispositions litigieuses de la loi sur l’enseignement par le biais d’une requête individuelle devant la Cour constitutionnelle   ; ils n’ont en outre fourni aucun motif susceptible de mettre en doute l’efficacité de cette procédure: non-épuisement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence