CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 janvier 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 49 Janvier 2003 Jasiński c. Pologne (déc.) - 30865/96 Décision 21.1.2003 [Section IV] Article 5 Article 5-3 Juge ou autre magistrat exerçant des fonctions judiciaires Détention sur ordre du procureur: recevable Le requérant, soupçonné de vol avec effraction fut arrêté par la police en janvier 1994. Deux jours plus tard, il fut traduit devant un procureur près le tribunal de district, inculpé du chef de vol avec effraction commis à six reprises et placé en détention provisoire. Le procureur estima qu’il y avait des raisons plausibles de soupçonner l’intéressé, celui-ci ayant été arrêté en flagrant délit; il s’appuya également sur la gravité des événements en question. La détention du requérant fut constamment prolongée jusqu’à la fin du procès en avril 1995 (c’est-à-dire pendant plus de quinze mois). Les deux premières prolongations (jusqu’au 8 avril 1994) furent ordonnées par le procureur près le tribunal de district eu égard à la nécessité d’assurer le bon déroulement de la procédure, au fait qu’il était probable que le requérant eût commis d’autres infractions analogues, et au risque que l’intéressé entravât la recherche des preuves. D’autres prolongations furent autorisées en mars et en mai 1994 par le tribunal de district, étant donné les soupçons plausibles qui pesaient sur le requérant, et la nécessité d’établir d’autres rapports de police scientifique et de traiter de nouvelles preuves à l’appui d’autres accusations. En août 1994, un juge près le tribunal de district prolongea la détention du requérant, estimant que l’accusation reposait sur un «   degré suffisant de vraisemblance   » et compte tenu de la nécessité de recueillir une expertise psychiatrique concernant la responsabilité pénale de l’intéressé. Peu après, le requérant fut inculpé du chef de vol avec effraction commis à 29 reprises. Il sollicita à nouveau sa libération, mais sa demande fut rejetée par Z.R. et son recours n’aboutit pas. L’ouverture du procès fut prévue pour le 7 décembre 1994, Z.R. devant présider le tribunal. Toutefois, le requérant éleva une objection, arguant du manque d’impartialité du juge en raison de la participation de celui-ci à la procédure. L’objection de l’intéressé fut rejetée par un collège de trois juges. Z.R. refusa de nouveau une demande de libération, décision qui fut confirmée en appel. L’intéressé sollicita encore deux fois son élargissement avant le début du procès en mars 1995, mais en vain. Il demanda également l’accès au dossier de l’accusation. Z.R. décida qu’il pourrait consulter le dossier le jour de la première audience. Ce jour-là, le requérant se vit accorder dix minutes pour consulter un dossier qui comptait 1   000 pages. A l’issue du procès, il fut condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans et à une amende. Les appels de l’intéressé et de son avocat furent écartés par le tribunal régional en octobre 1995. Recevable sous l’angle des articles 5 § 3 (détention ordonnée par un procureur) et 6 § 1 (tribunal impartial). Irrecevable sous l’angle de l’article 5 § 3 quant à la durée de la détention provisoire: les autorités se sont tout d’abord fondées sur l’existence de raisons plausibles de soupçonner que le requérant avait commis l’infraction dont il était inculpé et sur la gravité de l’infraction. Au fur et mesure du déroulement de l’enquête, la détention de l’intéressé s’est justifiée par la nécessité de recueillir de nouveaux éléments de preuve concernant d’autres accusations portées contre lui. Plus tard, au stade du procès, le tribunal de district et le tribunal régional ont émis l’avis que le maintien en détention du requérant se justifiait en vertu du droit national, étant donné la gravité des accusations et le fait que l’intéressé avait récidivé. La procédure a été conduite avec diligence, eu égard à la nature de l’affaire et au volume des éléments de preuve: manifestement mal fondée.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence