CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 14 janvier 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 49 Janvier 2003 Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne (déc.) - 62543/00 Décision 14.1.2003 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Droit pour l’avocat de l’Etat, adversaire des requérants, de présenter devant le Tribunal constitutionnel des observations écrites, non reconnu aux requérants: recevable Procès équitable Intervention d’une loi au cours d’un litige avec l’État: recevable Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Construction d’un barrage: recevable Les requérants sont six requérants dont une association requérante ( Coordinadora de Itoiz ) et cinq requérants personnes physiques membres de l’association. Le troisième requérant est aussi le président et représentant légal de la requérante. L’objet de l’association requérante est notamment de coordonner les efforts de ses membres pour combattre la construction du barrage d’Itoiz et de défendre les zones affectées par ce barrage. L’association requérante attaqua en novembre 1990 le projet technique de construction du barrage approuvé par le ministère des Travaux publics. La requérante obtint gain de cause et le projet technique fut déclaré partiellement nul par un arrêt de l’ Audiencia nacional de septembre 1995. En janvier 1996, la requérante obtint l’exécution provisoire de l’arrêt et la suspension provisoire des travaux de construction ordonnée. L’État se pourvut en cassation et par un arrêt de juillet 1997, le Tribunal suprême annula définitivement une partie du projet de construction du barrage ce qui épargna notamment les propriétés des requérants en raison de leur valeur écologique. Le remplissage du barrage fut définitivement interdit. Toutefois, l’État fit valoir qu’il était devenu juridiquement impossible de procéder à l’exécution de l’arrêt du Tribunal suprême de juillet 1997 du fait de modifications législatives intervenues dans le cadre d’une loi adoptée en juin 1996 relative aux espaces naturels. L’Etat allégua qu’en vertu de cette modification législative, il devenait possible d’effectuer des travaux d’intérêt général sur les zones que la loi avait exclues de la surface à inonder. Cette position fut contestée par l’association requérante, laquelle excipa de l’inapplication au cas d’espèce de la loi de juin 1996, postérieure aux décisions administratives examinées dans la procédure ainsi qu’à l’arrêt et aux décisions d’exécution provisoire. Elle demanda un renvoi préjudiciel en constitutionnalité de certaines dispositions de la loi. En décembre 1997, l’ Audiencia Nacional demanda au Tribunal constitutionnel de se prononcer sur le renvoi de constitutionnalité et étendit la question posée à un nouveau point non soulevé par la requérante. Par décision de juillet 1998, le Tribunal constitutionnel retint les questions posées par le renvoi et les porta à la connaissance de l’État afin qu’il dépose ses observations dans un délai de quinze jours. L’avocat de l’Etat présenta des observations en septembre 1998. Le procureur général de l’Etat présenta également des observations. En mars 2000, le Tribunal constitutionnel jugea les dispositions attaquées de la loi de juin 1996 conformes à la Constitution et rejeta par conséquent le renvoi préjudiciel de constitutionnalité. Recevable sous l’angle des articles 6 § 1 et 8 et l’article 1 du Protocole N° 1: La Cour décide de joindre au fond de l’affaire les exceptions préliminaires du Gouvernement concernant, d’une part, l’absence de qualité de “victimes” et le non-épuisement des voies de recours internes visant les requérants personnes physiques et d’autre part, l’inapplicabilité de l’article   6 § 1 à la procédure engagée par l’association requérante.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence