CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 janvier 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 49 Janvier 2003 Veeber c. Estonie (n° 2) - 45771/99 Arrêt 21.1.2003 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Rétroactivité Application rétroactive d’une loi pénale: violation En fait : Le requérant fut condamné en octobre 1997, pour des infractions fiscales commises entre 1993 et mai 1995, à une peine de trois ans et six mois d’emprisonnement avec sursis. Le tribunal considéra que les actes répréhensibles étaient constitutifs d’une infraction continue et appliqua donc la version de l’article 148-1 du code pénal entrée en vigueur le 13 janvier 1995. Avant cette date, il n’était possible de prononcer une condamnation en vertu de l’article 148-1 que si la personne concernée avait subi une sanction administrative pour une infraction similaire. Aux termes de la nouvelle version de cette disposition, en revanche, il suffisait que l’infraction ait été commise volontairement. Le requérant forma un appel puis un pourvoi pour se plaindre de l’application rétroactive de la loi. Il fut débouté dans les deux cas. En droit : Article 7 § 1 – La fraude fiscale était une infraction avant le 13 janvier 1995 mais pour prononcer une condamnation pénale, il fallait que la personne concernée ait déjà fait l’objet d’une sanction administrative pour une infraction similaire. La nouvelle version de l’article 148-1 du code pénal prévoyait à la place la condition que l’infraction ait été intentionnelle, de telle sorte que le fait que le requérant n’ait pas auparavant subi de sanction administrative n’empêche pas de le condamner au pénal. Or les tribunaux ont fait tomber sous le coup de la loi de 1995 des actes commis avant son entrée en vigueur au motif que ces actes constituaient une activité pénale continue se poursuivant après la date pertinente. Nombre des actes pour lesquels le requérant a été condamné se rapportaient exclusivement à la période antérieure à cette date, et comme la condamnation qui lui a été infligée tenait compte de ces actes, on ne saurait dire avec la moindre certitude que la méthode employée par les tribunaux internes n’a pas eu d’effet sur la sévérité de la sanction. De plus, la jurisprudence de la Cour suprême sur l’application et l’interprétation de la loi de 1995, qui selon le Gouvernement rendait prévisible le risque de sanction pénale, date de 1997 et 1998. Le requérant ne pouvait donc penser qu’il risquait une sanction pénale à l’époque où ses activités ont été découvertes si l’on considère les termes de la loi pénale en vigueur à ce moment-là. Les tribunaux internes ont donc appliqué la loi de 1995 rétroactivement à des actes qui ne constituaient pas jusque-là une infraction pénale. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour octroie au requérant 2 000 € pour dommage moral ainsi qu’une certaine somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence