CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 9 janvier 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 49 Janvier 2003 S.L. c. Autriche - 45330/99 Arrêt 9.1.2003 [Section I] Article 14 Discrimination Différence de l’âge de consentement entre homosexuels et hétérosexuels/lesbiennes: violation En fait : Le requérant se plaint de n’avoir pu entretenir une relation sexuelle avec un homme adulte avant d’avoir atteint l’âge de dix-huit ans étant donné qu’en vertu de l’article 209 du code pénal (voir affaire L. et V. ci-dessus), le fait pour une homme adulte de se livrer à des actes homosexuels avec une personne du même sexe ayant entre 14 et 18 ans constituait une infraction. En droit : Article 14 combiné avec l’article 8 – L’abrogation en 2002 de la disposition en cause n’a pas eu d’effet sur le statut de victime du requérant, car celui-ci n’a pu entretenir une relation sexuelle avec un homme adulte et a donc été directement touché par le maintien en vigueur de cette disposition jusqu’à l’âge de 18 ans. La violation alléguée n’a été ni reconnue ni corrigée. La question n’a pas non plus été résolue au sens de l’article 37 § 1 (b) de la Convention. Pour des motifs identiques à ceux figurant dans l’arrêt L. et V. (voir ci-dessus), la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. Conclusion : violation (unanimité). Article 41 – La Cour octroie au requérant 5 000 € pour dommage moral ainsi qu’une certaine somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence