CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 janvier 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 49 Janvier 2003 Kopecký c. Slovaquie - 44912/98 Arrêt 7.1.2003 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Refus de restituer des pièces de monnaie confiquées, au motif que le réclamant ne pouvait montrer où elles se trouvaient: violation En fait : La condamnation de feu le père du requérant prononcée en 1959 pour conservation illégale de pièces d’or et d’argent fut cassée en 1992. Le requérant obtint alors une ordonnance de justice en vue de la restitution des pièces, qui avaient été confisquées. Toutefois, cette décision fut annulée en appel au motif que le requérant n’avait pas indiqué le lieu où se trouvaient les pièces. La Cour suprême débouta le requérant de son pourvoi pour le même motif. En droit : Article 1 du Protocole n° 1 – La conclusion du tribunal de première instance montre que le requérant pouvait prétendre, au moins de manière défendable, qu’il répondait aux critères prévus et avait droit à la restitution des biens   ; le fait que les juridictions d’appel soient parvenues à une autre conclusion ne change rien à ce constat. Il existait donc une contestation réelle et sérieuse sur le point de savoir si le requérant satisfaisait aux conditions et détenait donc un «   bien   » sous la forme d’un «   espoir légitime   » de voir sa demande satisfaite. Il serait trop formaliste de conclure autrement au motif qu’il n’avait pas indiqué le lieu où se trouvaient les pièces. Les autorités pertinentes n’ont pas fourni d’explication plausible quant au point de savoir pourquoi les pièces n’étaient plus en leur possession et le requérant n’a pas pu, pour des raisons tenant aux autorités, retrouver la trace des biens en cause. Par conséquent, il a été privé de la possibilité de se conformer aux exigences voulues. L’obligation de montrer où se trouvaient les pièces a donc constitué pour le requérant une charge excessive. Conclusion : violation (quatre voix contre trois).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence