CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 décembre 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 48 Décembre 2002 Issaïeva et autres c. Russie (déc.) - 57947/00, 57948/00 et 57949/00 Décision 19.12.2002 [Section I] Article 2 Article 2-2 Recours à la force Bombardement aérien par les forces russes durant la guerre tchétchène entraînant le décès de civils: recevable En fait: En octobre 1999, alors que la Tchétchénie était le théâtre d’intenses opérations militaires, les trois requérantes faisaient partie d’un important convoi de véhicules ayant quitté Grozny pour tenter de rallier l’Ingouchie. La route était barrée par les militaires russes au niveau de la frontière entre la Tchétchénie et l’Ingouchie. Après plusieurs heures, il fut annoncé qu’aucun passage ne serait autorisé ce jour-là. Le grand convoi commença à faire demi-tour. Peu après, deux avions militaires russes survolèrent la colonne et la bombardèrent. Le véhicule qui transportait la première requérante et les membres de sa famille s’arrêta. Ses deux enfants et sa belle-fille sortirent les premiers et furent tués par l’explosion d’une bombe. La première requérante fut blessée et perdit connaissance. Elle fut soignée dans un hôpital des environs, qui la renvoya chez elle par manque de place. La deuxième requérante fut blessée lors de la même attaque et assista au décès des proches de la première requérante. La troisième requérante voyageait à bord d’un autre véhicule. Après l’attaque, elle vit sur les lieux du bombardement de nombreuses personnes mortes ou gravement blessées. Avec son époux et un ami, elle aida à acheminer certains blessés vers l’hôpital. Les requérantes ont fourni des enregistrements vidéo de témoignages livrés par d’autres personnes présentes au moment des faits. Elles affirment qu’elles n’ont vu que des civils dans le convoi. Le Gouvernement a indiqué que les deux avions étaient en reconnaissance lorsqu’ils furent attaqués par des armes d’infanterie de gros calibre depuis un camion Kamazfaisant partie du convoi. Les pilotes furent autorisés à attaquer. Ils tirèrent des roquettes, détruisant le camion en question et plusieurs autres véhicules. L’un de ces véhicules était une voiture de la Croix-Rouge qui, d’après le Gouvernement, n’était pas dûment signalée comme telle. Le Gouvernement affirme qu’outre deux délégués de la Croix-Rouge, huit autres civils furent tués, notamment les trois proches de la première requérante. Le lendemain, le Comité international de la Croix-Rouge publia une déclaration indiquant que ses véhicules étaient clairement signalés et que l’attaque avait coûté la vie à plus de vingt-cinq civils et blessé plus de soixante-dix personnes. En mai 2000, le procureur militaire du ressort militairedu Nord-Caucase ouvrit sur cet événement une instruction pénale qui impliqua l’inspection des lieux, l’audition de témoins et l’examen de documents médicaux. Selon le Gouvernement, l’examen médicolégal des dépouilles des victimes est entravé par les objections de leurs proches. En septembre 2001, l’instruction sur les actes des pilotes fit l’objet d’une décision de clôture, car il fut jugé que ces derniers avaient été autorisés à attaquer et ne pouvaient prévoir qu’il y aurait des victimes civiles. Les requérantes affirment qu’elles n’ont connaissance d’aucune mesure adéquate prise par les autorités aux fins d’enquêter. Recevable sous l’angle des articles 2, 3 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole   n°   1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence