CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 10 décembre 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 48 Décembre 2002 Enhorn c. Suède (déc.) - 56529/00 Décision 10.12.2002 [Section IV] Article 5 Article 5-1-e Empêcher la propagation d'une maladie contagieuse Détention d’une personne atteinte du sida: recevable La séropositivité du requérant a été établie en 1994. Il a contaminé un jeune homme avec lequel il avait eu des relations sexuelles quelques années auparavant. Conformément à la loi de 1998 sur les maladies infectieuses, un médecin de comté lui donna des instructions sur un certain nombre de points: comportement sexuel, consommation d’alcool, dons de sang, d’organes et de sperme, consultation régulière d’un médecin. De septembre à novembre 1994, le requérant se rendit à un certain nombre de rendez-vous fixés par son médecin, mais manqua cinq autres rendez-vous. En février 1995, le médecin de comté demanda au tribunal administratif de comté d’ordonner le placement du requérant en isolement obligatoire à l’hôpital pendant une période maximale de trois mois, conformément à la loi de 1998. Le requérant déclara devant le tribunal qu’il faisait preuve de prudence dans son comportement sexuel. Il avait l’intention de voir son médecin une fois par mois, mais ne souhaitait pas consulter le médecin de comté ni, comme on le lui avait suggéré, un psychiatre. Le médecin de comté déclara que le requérant avait tendance à adopter un comportement sexuel irresponsable et refusait d’admettre son état, ce pourquoi il devait consulter un psychiatre. Pareille consultation se tint peu après. Le psychiatre considéra que la grande consommation d’alcool et l’absence de relations sociales du requérant étaient susceptibles d’accroître le risque qu’il n’ait des relations sexuelles destructrices. Le tribunal accorda l’ordonnance sollicitée. Le requérant ne s’étant pas rendu à l’hôpital, la police l’y conduisit en mars 1995. Lors des quatre années suivantes, d’autres ordonnances furent prises afin de prolonger l’isolement obligatoire du requérant par périodes de six mois. Le requérant s’enfuit de l’hôpital à quatre reprises, pour des périodes allant de dix jours à deux ans la quatrième fois. Après son retour, il fut enfermé dans sa chambre pendant cinq jours. En avril 1999, le médecin de comté demanda une nouvelle prolongation de l’ordonnance de justice. Le requérant déclara devant le tribunal qu’il n’avait pas eu d’activité sexuelle entre 1997 et 1999. Il reconnaissait être responsable de la contamination de son jeune partenaire quelques années plus tôt, ce qu’il regrettait. Il avait réduit sa consommation d’alcool et déclara qu’il se conformerait aux instructions du médecin de comté. De plus, il voyait un psychiatre indépendant de l’hôpital. Le tribunal entendit aussi le psychiatre de l’hôpital, qui rendit un avis très négatif, considérant que le requérant n’avait fait aucun progrès et représentait toujours un risque réel pour la société. Le tribunal accorda l’ordonnance sollicitée. Le requérant s’enfuit de nouveau en juin 1999; depuis lors, on ne sait pas où il se trouve. Avant de s’enfuir, il avait formé un appel contre l’ordonnance. Son psychiatre déclara que le requérant était atteint d’un trouble de la personnalité paranoïde mais sans souffrir d’une maladie mentale. Il faisait un usage immodéré de l’alcool mais n’était pas alcoolique. On ne pouvait que se livrer à ses spéculations quant au risque qu’il transmette le virus à l’avenir. Il fut débouté de son appel et ne fut pas autorisé à saisir la Cour administrative suprême. Recevable sous l’angle de l’article 5 § 1 (e).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence