CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 novembre 2002

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 47 Novembre 2002 Boca c. Belgique - 50615/99 Arrêt 15.11.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Procédure en référé: violation En fait : La présente affaire concernait deux procédures civiles. La première portait sur l'action en divorce introduite en mars 1998 devant le tribunal de première instance et la seconde, introduite parallèlement, avait trait aux mesures provisoires pour lesquelles le droit applicable attribue à la juridiction des référés une compétence particulière et d'attribution pour en connaître durant l'instance en divorce. Ces mesures provisoires visaient les enfants mineurs du couple. La procédure en référé s'acheva en juin 2000 avec l'arrêt actant le désistement d'instance des parties, les parties ayant précisé s'en tenir aux mesures provisoires réglées par l'ordonnance de première instance, concernant la reprise des contacts des enfants avec leur mère et la contribution alimentaire du père. La procédure au fond s'acheva en mars 2000 avec un arrêt de la cour d'appel. En droit : Article 6 § 1 – Il convient de distinguer la procédure de divorce au fond de la procédure en référé. La première a duré deux ans pour deux degrés d'instance. Cette durée répond en l'espèce à la condition du délai raisonnable. Conclusion : non-violation (unanimité). La deuxième procédure a couvert une période de plus de deux ans et trois mois pour deux degrés. L'enjeu de la procédure en référé était important puisqu'il s'agissait de trancher la question de la garde de deux enfants mineurs. Une procédure en référé est par essence une procédure dont la solution ne peut souffrir aucun retard, même au stade de l'appel et nonobstant le caractère exécutoire de l'ordonnance prise en référé en première instance. En appel, en raison de l'encombrement du rôle, l'affaire a été mise sur une liste d'attente et l'audience a été fixée un an et deux mois après la mise en état de l'affaire. La durée globale de la procédure ne peut passer pour raisonnable en l'espèce. Conclusion : violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence